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Paroles d'experts

Qu’est-ce que le plafonnement des niches fiscales ?

24 mars 2009, par Sylvain Jutteau - Directeur Gestion Immobilière CENTURY 21

Petit rappel sur le plafonnement des niches fiscales mis en place par le gouvernement.

 

A l'heure où les investissements locatifs sont réveillés par la mise en oeuvre de la loi Scellier, nous devons rappeler que le gouvernement a mis en place un plafonnement des niches fiscales.

 

Les niches fiscales sont les réductions ou crédits d'impôts accordées pour des investissements.

 

Sur décision du gouvernement, les réductions ou crédits d'impôts accordés au titre d'investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 sont plafonnés.

 

Le plafond global est fixé à 25.000€.

Ce plafond est majoré de 10% du revenu imposable du foyer fiscal.

Par exemple pour un foyer qui a des revenus importants de 60.000€, la majoration sera donc de 6.000€ soit un plafond total de 31.000€

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