A quel moment un propriétaire peut-il demander à son locataire le paiement des charges locatives ?
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2 commentaire(s)
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Anonyme01
Dans le cas d'un changement de locataire, à quel moment a lieu la régularisation des charges du locataire précédent. Merci d'avance
Anonyme
Bonsoir
j'occupe un logement de fonction. En 2003 un nouveau systeme de production d'eau chaude et de chauffage (soit disant + économique)a été installé. Aucune modification n'a été faite au contrat d'entretien initial qui est arrivé a échéance en 2005. Une régularisation de mes charges locatives m'est demandé. Sur quels textes puis je m'appuyer, pour contester, vu que le contrat n'est plus valable. Vous remercie par avance. Cordialement.
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