Mon propriétaire vend le logement que j'occupe. Suis-je oblligé de lui accorder un droit de visite ? Si oui, quelles en sont les conditions ?
Mon propriétaire vend le logement que j'occupe. Suis-je oblligé de lui accorder un droit de visite ? Si oui, quelles en sont les conditions ?
Pierre Gelin
3 commentaire(s)
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douki
Très bonne idée, "Anonyme" ! J'ajouterais un texte imprimable facilement (sans pub) avec les références légales
Anonyme
Pourquoi ne pas assortir la video d'un bref récapitulatif "texte" ? Moi qui n'ai pas le son, je ne vois aucun intérêt à cette video.
nemrod
merci de rappeler cet article de loi pour les visites. cordialment
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