Vous êtes locataire en vertu d’un bail d’habitation de droit commun dit Loi de 1989 et votre propriétaire souhaite vendre le bien que vous occupez ? Quels sont vos droits ?

Si votre propriétaire souhaite vendre occupé, vous pourrez continuer à vivre dans les locaux, et ce, aux conditions du bail. L’identité de l’acquéreur, votre nouveau propriétaire, devra vous être communiquée. En revanche, si votre propriétaire souhaite vendre libre de toute occupation, vous bénéficiez d’un droit de préemption, c’est-à-dire que vous pourrez acheter le bien en priorité. Votre propriétaire devra vous notifier au moins 6 mois et un jour avant l’échéance du bail un congé pour vente par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Le congé devra notamment contenir le prix et les conditions de la vente ainsi que les 5 premiers alinéa de l’article 15 – II de la loi du 6 juillet 1989 qui reprend les délais à respecter. L’offre de vente est valable les deux premiers mois du préavis.

Si vous ne souhaitez pas acheter le bien, vous pourrez quitter les locaux à tout moment, mais au plus tard à l’échéance du bail. Si à l’inverse vous souhaitez acheter le bien, vous devrez en manifester l’intention dans les deux premiers mois du préavis. Si par exemple, votre bail date du 14 avril 2009, il prend fin le 14 avril 2012, et votre propriétaire devra vous notifier votre congé pour vente au plus tard le 13 octobre 2011.

Dans tous les cas, l’offre de vente sera valable jusqu’au 14 décembre 2011. L’acte authentique chez le notaire devra intervenir au plus tard dans les deux mois qui suivent si vous payez comptant, dans les 4 mois suivant si vous avez besoin d’un prêt.

Si votre propriétaire décidait de vendre à un prix plus avantageux que celui du congé, il devrait vous en notifier un nouveau, lequel serait valable un mois. Les délais supplémentaires de deux et quatre mois en cas d’acceptation demeureraient inchangés. Si votre propriétaire ne respectait pas toute cette procédure, il serait obligé de vendre le bien occupé.