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Paroles d'experts

Décès du vendeur après compromis

18 novembre 2009, par Didier André - Directeur Général Adjoint Century 21 France

Le vendeur est décédé juste après la signature du compromis... Les héritiers sont-ils tenus de vous vendre le bien ?

 

Sauf clause contraire dans le compromis, les héritiers doivent respecter les engagements du défunt.

 

Votre acquisition se poursuivra dans le cadre de la succession du vendeur. Les délais de réalisation seront peut-être plus longs du fait des formalités de succession mais votre acquisition ne devrait pas être remise en cause.

 

 

> Découvrez également notre parole d'expert sur le sujet

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1 commentaire(s)


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Anonyme
22/03/2010 : 20:16

Ai-je le droit de renoncer à acheter mon appartement après le décès du vendeur après la signature du compromis ? Merci


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