Le permis de construire, comment le constituer ?

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Le permis de construire, comment le constituer ?

28 mai 2010, par Toutsurlimmo

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante. Le recours à un architecte pour l’établissement du projet est obligatoire si la superficie de plancher hors oeuvre nette de la construction excède 170 m2...

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1 commentaire(s)

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Anonyme

08/05/2012 : 11:58

merci!

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