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Loi Carrez
Législation obligeant à renseigner le futur acquéreur d'un bien immobilier sur la surface habitable et l'état sanitaire du produit en question. Depuis le 18 juin 1997, cette loi oblige le vendeur qui aurait annoncé une surface supérieure à la réalité à rembourser un montant au prorata des mètres ... Lire la suite
Les différentes étapes pour Bien Vendre
Vous avez pris la décision de mettre votre logement à la vente ? Ce qu’il faut savoir pour vous y retrouver dans les formalités et effectuer votre transaction dans les meilleures conditions. La vente d'un bien immobilier implique de passer par différentes ... Lire la suite
Loi Carrez
Promulguée le 18 décembre 1996, la loi Carrez oblige le vendeur, d'un lot, d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Cette loi porte le nom du député Gilles Carrez, à l'origine de cette ... Lire la suite
Certification de la loi Carrez
Pouvez-vous nous indiquer les précautions à prendre pour La Certification de la loi Carrez ? La loi Carrez existe pour la protection de l’acquéreur d’un lot de copropriété (Art. 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, fixant le ... Lire la suite
Suis-je obligé de faire établir un certificat de mesurage Loi Carrez ?
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