Je suis locataire d’un logement loué nu depuis 2 ans et mon propriétaire veut augmenter le loyer. Cette augmentation est-elle encadrée ou peut-il y procéder à son gré ?

 
 
En cours de bail, pour un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, le loyer peut être révisé une fois par an à condition que cela soit prévu dans le bail. En l’absence d’une telle clause, toute révision est impossible, sauf avenant au contrat accepté par les parties.
 
L’augmentation ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE (IRL). L’indice devant être pris en compte sera celui du trimestre figurant sur le contrat ou, à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du bail.
 
Si votre propriétaire n'a pas pratiqué les révisions annuelles prévues dans le bail, il est libre de vous demander à tout moment ce qu'il lui aurait été payé s'il les avait appliquées chaque année, et ce, pendant une durée de 5 ans maximum.