Je reviens de l’étranger dans 18 mois. Puis-je louer ma maison jusqu’à la fin de ma mission ?
La location de votre logement non meublé est soumise à la loi du 6 juillet 1989. La durée minimale du bail est de 3 ans.
ependant, vous pouvez déroger à cette durée lorsqu’un événement familial ou professionnel justifie la reprise du logement. Vous pouvez alors signer un bail d’une durée minimale d’un an.
Les raisons ou l’événement permettant la conclusion de ce type de bail doivent figurer dans le contrat.
Dans cette situation, vous devez donner congé avec un préavis d’au moins deux mois avant le terme du contrat. Si votre mission est prolongée, vous pouvez reporter le terme du contrat une seule fois.
En revanche, si l’événement ne se réalise pas, le contrat est considéré comme ayant été fait pour 3 ans dès l’origine.
1 commentaire(s)
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Anonyme
Bonjour,
je suis expatriée en Afrique et mon contrat d'expat est rompu par mon entreprise au bout d'une année. Le souci est que j'ai mis mon appartement en location non meublée (3 ans) et en gestion dans une agence immobilière. Etant donné que je n'ai pas fait précisé cette mutation à l'étranger dans le contrat de bail, quels sont mes recours pour récupérer mon appartement suite à ce retour anticipé en France ?
Merci d'avance.
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