Je vends ma maison dans laquelle j’ai fait réaliser des travaux. J’ai entendu dire que je risquais d’être imposé sur la TVA figurant sur les factures. Sur quelle base s’appuie l’administration fiscale ?
"Sachez que la cession de votre bien, après réalisation de certains travaux achevés avant moins de cinq ans, est entrée dans le champ d'application de la TVA.
Ainsi, votre logement, par exemple, sera considéré comme vendu à l'état de neuf si les éléments de sa fondation (en cas d'une maison) ont été remis à neuf sur plus de 50 % ou si six éléments de second œuvre (plancher non porteur, cloisons, huisseries extérieures, installations électriques, système de chauffage, installations de plomberie) sont jugés à l'état neuf pour au moins les 2/3.
Je ne l'ignore pas: c'est assez imprécis. Une disposition, plus souple et plus claire, verra peut-être le jour. Mais, pour le moment, nous en sommes là! ".
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