J'habite une maison individuelle, mon propriétaire la met en vente, suis-je prioritaire pour l'acquisition ?

 
 
Dans le cas d’un logement loué nu régi par la loi du 6 juillet 1989, si votre propriétaire veut vendre le bien libre de toute location, vous bénéficiez d’un droit de préemption pour l’acquisition du logement.
 
En revanche, si le propriétaire vend le bien occupé et qu’il vous laisse dans les lieux, il n’est pas tenu de vous le proposer. Votre bail se poursuivra avec l’acquéreur de votre logement.
 
Si votre bailleur veut vendre le logement libre, il doit vous délivrer un congé avec offre de vente par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, et au moins six mois avant l’expiration du bail. Ce congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée (conditions portant par exemple sur les modalités de paiement du prix : comptant ou à terme). L’offre est valable pendant 2 mois à compter de la date de réception du courrier. À l’expiration du délai de préavis, si vous n’avez pas accepté l’offre ou si vous n’avez pas répondu, vous devrez quitter le logement.
 
Si vous acceptez l’offre, vous disposez d’un délai de 2 mois pour acquérir. Si vous recourez à un prêt, ce délai peut être porté à 4 mois.
 
Si vous n’avez pas exercé votre droit de préemption, vous pourrez bénéficier, dans des circonstances bien précises, d’un deuxième droit de préemption. En effet, si le bien est mis en vente à un prix inférieur à l’offre initiale, le bailleur doit vous en informer. Il en sera de même si les nouvelles conditions de vente du bien sont plus avantageuses que celles qui lui ont été préalablement notifiées.
 
Dans ces hypothèses, une seconde offre devra être adressée au locataire, également par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Cette offre est valable durant un mois à compter de sa réception. Le locataire qui accepte l’offre dispose d’un délai de deux mois pour réaliser l’opération, délai porté à quatre mois en cas de financement par un emprunt.