Mon propriétaire met en vente le logement que j’occupe. Il m’a envoyé un congé pour vente mais le congé ne fait pas mention du grenier que je loue dans le même contrat. Le congé est-il valable ?
Le congé délivré par votre propriétaire n’est pas valable. En effet, la jurisprudence constante estime qu’un congé pour vente doit mentionner le local principal et tous les locaux accessoires. Si l’un des éléments tels qu’une cave, un parking ou un grenier ne figure pas dans le congé, celui-ci est nul.
2 commentaire(s)
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Anonyme
Bonjour,
Mon propriétaire nous a fait notifier un congé pour vente 6 mois avant la fin du bail.
Notre bail se termine dans 13 jours et nous venons de nous rendre compte que sur celui ci, le propriétaire notifie que nous louons un appartement avec un garage de 50m². Or, nous n'avons pas les clefs de ce garage (seul notre ballon d'eau chaude y est installé mais nous n'y avons pas accés), nous n'avons jamais pu en profiter depuis 3 ans.
Est ce que l'acte pour vente est vraiment valable ? ou est il nul ?
Merci pour vos réponses
Anonyme
Bonjour ,
Le propriétaire de mon logement a
décidé de le vendre ,il me dit qu'il a quand même renouveler mon Bail et qu'il ne me mets pas à la porte mais je me prépare quand même à partir au cas ou.... que dois-je en penser ??et pourtant , je paie toujours mon loyer à la date . mais je ne veut pas acheter ce logement s'il me le propose car il y a des problèmes d'humidité.
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