Je suis propriétaire de notre résidence principale que je souhaite vendre. L’agent immobilier demande à mon mari de signer le mandat de vente. Pourquoi ?
Il existe un article du Code Civil qui répond à votre question. Il s’agit de l’article 215 alinéa 3 qui dispose « les époux, ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, […].
Vous êtes mariés et il s’agit bien du logement de la famille, le consentement de votre époux est nécessaire pour la vente de votre bien, il n’en devient pas pour autant propriétaire ni n’en percevra une partie du prix.
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