Je compte vendre pour le compte de ma fille, qui réside depuis trois ans aux Etats-Unis, un appartement qu’elle a acheté à Montmorillon en 1987. Il ne s’agit donc plus de sa résidence principale. La plus-value réalisée est-elle imposable ?
La plus-value réalisée lors de la vente d’un appartement ou d’une maison, autre que la résidence principale, est imposable. Je regrette bien évidemment ma réponse, mais le Code des Impôts est formel ! Mais j’ai une bonne nouvelle à vous apprendre. En effet, un abattement annuel de 10% est applicable dès la 6ème année de l’achat. Comme votre fille a acquis son appartement il y a 19 ans, elle est automatiquement exonérée !
Le plan d'austérité Fillon, présenté le 23 août 2011, a supprimé l'abattement de 10 % par année de détention, et le cas d'exonération lié aux biens détenus depuis plus de 15 ans.
2 commentaire(s)
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dave31
Anonyme il ne faut pas confondre impôt sur la plus value immobilière et T.V.A. ! je m'explique :
pour de ce qui est de la résidence principale, lors d'une vente aucun impôts sur la plus value ne sera demandé par le fisc, cependant la création de surface (également pour les piscines, garages ...) sera considéré soumis à T.V.A. pendant 5 ans (idem pour une construction neuve) cependant le calcul excact de cette tva est relativement compliqué : sur le total de la vente seule la partie qui a moins de 5 ans sera soumis à cette t.v.a. de 19,6 %.
A cela se soutrais la t.v.a. que vous avez payé sur facture.
Mais auparavant il faut bien faire le distinguo entre la valeur soumis à tva et le reste de la vente.
David TOULOUSE
Anonyme
Bonjour, Je souhaite revendre ma maison que j'ai acheté au mois de novembre 2008. A ce jour, j'ai agrandi cette maison par une extension. Est ce que je peux revendre ce bien en réalisant une plus value? Combien l'état peut prendre de % sur la plus value?
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