Mon propriétaire vient de me restituer mon dépôt de garantie. Il retient certaines sommes pour les dégradations notées dans l’état des lieux, justifiées par un devis d’artisan.
Je sais, par les nouveaux locataires, qu’il n’a pas l’intention de faire les travaux. Puis-je contester les retenues ?
L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Sur ce fondement, la Cour de Cassation estime que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives.
Votre propriétaire a donc la possibilité de retenir des sommes sur votre dépôt de garantie quand bien même il ne réalise pas les travaux.
3 commentaire(s)
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Anonyme
il y a un état des lieu à l'entrée avec, si possible un huissier, puis un étant sotant, avec un minimum de savoir vivre
il est conseillé de maintenir le bien en bon état, il est possible de faire une viédo ou photos entrant et sortant au cas
ou devant l'huissier
Anonyme
c' est une question de respect pour ses locataires je suis bailleur privé de nombreux appartements il ne me viendrait pas à l' idée de procéder de a sorte surtout au prix des loyers !
Anonyme
cela me paraît évident! qu'est-ce que ça change pour le locataire sortant, que les travaux soient faits ou pas ; ce n'est pas son problème! il s'agit seulement de compenser le préjudice subit
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