Paroles d'experts

02 octobre 2009
Expert

Délais de préavis

Par Jean-François Petitot, Agent Immobilier, Troyes, Champagne Ardennes

Je quitte mon logement. A partir de quelle date court mon préavis de 3 mois ?

 
S’agissant d’un logement non meublé régi par la loi du 6 juillet 1989, deux possibilités vous sont offertes :
 
- Vous adressez votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire. Le point de départ du délai de 3 mois est le jour de la réception de la lettre recommandée. Si votre bailleur ne retire pas la lettre recommandée, le délai ne court pas. Vous devez alors faire signifier votre congé par acte d’huissier.
 
- Si vous faites délivrer le congé par un acte d’huissier, le délai court à compter de la signification de l’acte.

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2 commentaire(s)
 
EHRHOLD
27/11/2009 : 00:39

Bonjour,
Nous souhaitons quitter notre appartement fin novembre car nous avons vu une petite maison à louer pour début février. Cependant ne respectant pas le délai de préavis de 3 mois, est-il possible de s'arranger avec l'agence en négociant la date de départ s'ils trouvent d'autres locataires pour reprendre l'appartement fin janvier ?

Merci pour aide et votre réponse !


Anonyme
21/10/2009 : 21:01

si je me retrouve au chômage,avec peu d'indemnités,mon délai de préavis est-il raccourci


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