Mon propriétaire refuse un animal dans mon logement. Est-ce légal ?

 
 
Aucune clause du bail ne peut vous interdire de détenir un animal dans votre logement. En effet, conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
 
Cette loi ne s’applique que pour les animaux familiers, ce qui exclut la détention des serpents, singes et autres mygales… Vous pouvez donc posséder un chien ou un chat, sans qu’on puisse vous l’interdire.
 
Il existe cependant une exception en ce qui concerne les chiens d'attaque, dits de première catégorie. Une clause du bail peut valablement vous interdire d’en avoir un dans votre logement.
 
Par ailleurs, même si on ne peut pas vous interdire la détention d’un animal familier, vous restez responsable si celui-ci cause des dégâts ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien.