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Paroles d'experts

10 juin 2009
Expert

Qui signe le bail de location quand le locataire est mineur ?

Par Gilles L’Hermitte, Agent Immobilier, Dinan, Bretagne

Un étudiant mineur veut prendre mon logement en location, ses parents vont payer les loyers, puis-je faire le bail à son nom, ou doit il être rédigé au nom des parents ?

Le bail peut être fait au nom d’un mineur. Par sécurité et pour éviter tout risque de litige, il est prudent que les représentants du mineur, en l’occurrence ses parents, participent à l’acte et le signent également. Votre locataire, titulaire de ce bail, pourra ainsi bénéficier d’une éventuelle allocation de logement. Il sera alors judicieux de demander à ses parents qui, dans la réalité, assureront le règlement du loyer, de se porter caution pour leur enfant.

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