La procédure visant à simplifier la reprise des locaux abandonnés par le locataire a été instituée par la loi du 22 décembre 2010. Le décret n°2011-945 du 10 août 2011 en précise les modalités. Elle concerne les logements entrant dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.
Paroles d'experts
Son agence
Century 21 France
Rue des Cévennes - Petite Montagne Sud - CE 1701
91017 Evry Cedex Lisses Voir le site de l’agence
Ses billets
Constat d’abandon et reprise d’un logement loué
15 novembre 2011
Chambre de bonne : une taxe sur les loyers abusifs
25 octobre 2011
A compter du 1er janvier 2012, les propriétaires qui louent des logements de moins de 13 m² à des prix trop élevés devront payer une surtaxe sur le montant des loyers.
