Les branches du cerisier de mon voisin avancent sur ma propriété. Puis-je les couper ? Ai-je le droit de manger les cerises ?
Les branches du cerisier de mon voisin avancent sur ma propriété. Puis-je les couper ? Ai-je le droit de manger les cerises ?
La réponse précise nous est apportée par l’article 673 du Code civil.
Si les branches d’un arbre de votre voisin dépassent sur votre propriété, vous n’avez pas le droit de les couper. La loi prévoit cependant que vous pouvez le contraindre à les couper.
Si en revanche, ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent dans votre jardin, vous pouvez les couper vous-même à la limite de la ligne séparative. Quant aux fruits, vous ne pouvez manger que ceux qui sont naturellement tombés sur votre terrain : ils vous appartiennent… mais pas ceux qui sont encore sur les branches.
1 commentaire(s)
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syl
Très intéressant a-t-on le droit de secouer la branche pour faire tomber les cerises ??? Merci pour votre réponse
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