Suivez CENTURY 21 sur Twitter

Paroles d'experts

05 mai 2009
Expert

Certification de la loi Carrez

Par Eric Malenfer, Géomètre-Expert, Cour d'Appel de Paris, Ile de France

Pouvez-vous nous indiquer les précautions à prendre pour La Certification de la loi Carrez ?

 
La loi Carrez existe pour la protection de l’acquéreur d’un lot de copropriété (Art. 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
 
Lors de l’achat d’un bien, les deux parties doivent connaître avec précision la surface habitable concernée. C’est le but de la loi, dites loi Carrez, dont le Certificat notifie la superficie privative du lot.
 
Attention aux annexions de parties communes non enregistrées aux hypothèques. Il n’y a pas d’obligation de l’acter via un expert mais cela est fortement conseillé. Vérifier le numéro de police/d’assurance de l’expert. Le coût est de 100 à 500 euros en fonction de la surface du bien.

Retrouvez nos annonces immobilières sur century21.fr :

Toutsurlimmo en chiffres


  • 465 articles
  • 100 vidéos
  • 167 paroles d'experts

Les derniers billets les plus consultés