J’achète un logement et je vais signer le compromis de vente par l’intermédiaire de l’agent immobilier. L’agence m’a demandé un chèque d’acompte de 10% du prix de vente. L’agent immobilier peut-il encaisser mon chèque avant la fin des 7 jours de rétractation ?
J’achète un logement et je vais signer le compromis de vente par l’intermédiaire de l’agent immobilier. L’agence m’a demandé un chèque d’acompte de 10% du prix de vente. L’agent immobilier peut-il encaisser mon chèque avant la fin des 7 jours de rétractation ?
Oui, si l’agent immobilier mandaté pour cette vente dispose d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés par les clients, il peut encaisser le chèque d’acompte. En cas de rétractation, le cas échéant, la somme doit vous être restituée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.
27 commentaire(s)
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Anonyme
j'ai signé un compromis d'achat avec clause d'obtention de prêt à bancaire.
j'ai du annuler cet achat, n'ayant pas obtenu ce prêt, en septembre 2011.
Je n'ai toujours pas, a ce jour, obtenu le remboursement du chèque de versement, celui ci, d'aprés mon notaire, est toujours retenu par le notaire du vendeur.
Que puis je faire ? merci pour votre réponse.
Anonyme
bonjour
j'ai vendu mon appartement cette semaine et l'aquereur a versé 5% le lendemain j'ai fait une offre pour un autre bien qui sera financé par l'appartement que je viens de vendre comment donner les 5% au notaire pour mon prochain achat ? la vente de mon appartement couvre la maison que j'achète mais dois je trouver à tout prix les 30000 euros de reservation ?
merci de votre aide
cordialement
Anonyme
j'ai signée le 21.07.10 un compromis de vente à l'agence l'acquéreur avais une date buttoir pour son prêt au 21.09.10 et la signature définitive était prévue pour le 21.10.10 nous sommes le 20.01.11 et nous n'avons toujours pas signé.Les notaires faisant traîner les papiers,ai-je le droit à des indemnités et par qui? On me réclame aussi une plus value puisque j'avais libéré la maison, que puis-je faire?
Anonyme
Bonjour je sui un vendeur g signer le papier de vente il a 3moi la il mon dit qu'ils avai u le cheque de l acheteur conbien de temp pour recevoir le cheque qu'il doit être diviser en 3 personne merci
Anonyme
j'ai signer un compromis de vente pour ma maison avec une agence et la signature de vente été le 20 octobre et voila que la date et repousser au 03.novembre et il normal
Anonyme
j'ai signé un compromis de vente en demandant les obligations sur le terrain il était stipulé "un alignement est préconisé avec construction à gauche du lotissement dans un souci d'esthétisme" je demande au notaire il me dit que c'est pas obligatoire je place alors sur le permis de construire la maison à 25m de la route le permis revient refuser (demande alignement à 14m) je refuse et envoie un courrier au notaire avec l'avis du permis je lui réclame l'acompte de 2300euros il refuse. est-ce légal???dans le compromis j'avais stipulé sous réserve d'acceptation des offres de prêt+ acceptation du permis de construire.
Anonyme
bonjour ns avons signer un compromis de vente et le proprietaire ns menace que son beau frere qui doit etre notre futur voisin nous attaquerai en justice car notre permis de construre annule son terrain et celui ci serai inconstructible sauf en cas de plate forme de retournement et nous ne voulons pas supporter d'autre frais qui n'ont pas été rapporter lors de la signature du compromis que doit on faire? merçi
vnovert
Bonjour,
Nous vennons d'acheter une maison, les frais de notaire s'éleve à 20500 euros.
Lors du compromis nous avons versé 15400 euros, et lors de la vente 20500. Combien de temps à le notaire pour nous remboursé la difference versée?
Merci
Anonyme
Bonjour,
Nous avons signé le 02/06 un compromis de vente (négociation de particulier à particulier) chez un notaire, avec un délai de rétractation allant jusqu'au 12/06.
Oralement, le notaire nous a indiqué encaisser les 5000 euros d'acompte le 12... ça a été fait le 08/06, et occasionné des frais bancaires puisque le virement n'était prévu que le 12 !
Pensez-vous que nous puissions demander leur remboursement au notaire (déduction sur ses émoluments ?).
luis
bonjour.je voudrais savoir si en signant un compromis de vente s il existe des clauses pour commencer les travaux dans la maison.merci
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