J’achète un logement et je vais signer le compromis de vente par l’intermédiaire de l’agent immobilier. L’agence m’a demandé un chèque d’acompte de 10% du prix de vente. L’agent immobilier peut-il encaisser mon chèque avant la fin des 7 jours de rétractation ?
Oui, si l’agent immobilier mandaté pour cette vente dispose d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés par les clients, il peut encaisser le chèque d’acompte. En cas de rétractation, le cas échéant, la somme doit vous être restituée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.
12 commentaire(s)
Anonyme
svp j'ai un probléme à resoudre qui compte pour des points importante si vous savez m'aidez n'y manquez pas. Merci.voila l'enoncé:Mr et Mme Cormac souhaitet vendre leur maison et contactent une agence immobiliére,l'agence les met en contact avec les epoux Massi interéssés par la maison.Mr et Mme Cormac negocient un compromis de vente avec la fille des epoux Massi(etudiante en droit et a 20ans)et avant de signer les epoux Cormac demandent un acompte de 20000euro sur la vente,l'acompte est payé et la fille signe le compromis pour compte de ses parents .au dernier moment juste avan d'aller chez le notaire les epoux Massi renoncent à l'achat ,les epoux Cormac citent les epoux Massi en passationde l'acte authentique et en payement du solde du prix .Les epoux Massi considèrent que leur action n'est pas fondée car leur fille n'avait aucun mandat pour signer le compromis .les epoux Cormac considérent qu'il y'avait apparence de mandat.pour info j suis en belgique(c'est le droit belge),sachant que je defend les epoux Cormac!je sai pas si je fonde mes arguments sur le mandat apparent ou sur l'acompte(je sais pas si le contrat de vente est formé vu que l'acompte est payée?qui a rison?et sa veut dire quoi "citent en passationde l'acte authentique et en payenment du solde du prix?merci j'en ai vraiment besoin
Anonyme
Bonjour,
Par rapport à une somme,quel pourcentage un acompte peut-être au maximum (par exemple pour une location d'été)
Anonyme
est il obliger de donnerun cheque de 10 pourcent lors de la signature du compromis de vente.surtout que je n'ai pas cette argent je fait un credit total.merci
Anonyme
A préciser qu'il n'y a pas obligation de déposer 10 %. Ce sont des uses et coutumes. La somme déposé peut autant être de 1 % comme de 20 %
Anonyme
Bonjour,
Nous sommes vendeur d'un bien immobilier.
Le 3/10/2009, nous avons signé, devant notaire, un compromis de vente où l'acquéreur à remis un chèque en dépôt de garantie de 15 000 €.
L'acquéreur financant la totalité du bien sur ces deniers personnel, il n'a bénéficier que d'un délai de retractation de 7 jours.
3 semaines plus tard, le notaire nous informe qu'il n'a toujours pas encaissé le chèque, car l'acquéreur ne lui a toujours pas donné le feu vert pour le faire.
Nous l'avons sommer de présenter le chèque qui risque de ne pas être honorer par manque de fond.
La vente effective à lieu le 07/12/2009.
Question : Si l'acheteur ne se présente pas le 07/12/2009 et ne veut plus acheter, qui va nous régler les 15 000 € ?
marianne
qui peut donner le texte qui oblige un notaire qui a encaissé un chèqe d'acompte de délivrer un reçu dans les formes requises par la loi.
le notaire ne m'a rien envoyé du tout et meme pas signalé qu'il avait les fonds ( virement)
merci à tous
Anonyme
il peut être un chèque (normal).
mlm
bonjour,
le chèque de 10% doit-il être un chèque de banque ? ou un chèque normal ?
merci
Anonyme
claude, si tu relis la question qui a été posée, elle dis : l agent immobilier peut-il encaisser ?
et Mr Pijard David a répondu à la question, ni plus, ni moins.
Claude
Petite précision à propos de l'encaissement de l'acompte versé par l'acquéreur au moment du compromis, l'agent immobilier titulaire d'un compte séquestre de garantie doit délivré un reçu de cette somme à la partie versant, et a l'obligation d'encaisser ladite somme dans un délai maximum de 5 jours (et non pas "peut encaisser l'acompte..." )
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