J’achète un logement et je vais signer le compromis de vente par l’intermédiaire de l’agent immobilier. L’agence m’a demandé un chèque d’acompte de 10% du prix de vente. L’agent immobilier peut-il encaisser mon chèque avant la fin des 7 jours de rétractation ?
Oui, si l’agent immobilier mandaté pour cette vente dispose d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés par les clients, il peut encaisser le chèque d’acompte. En cas de rétractation, le cas échéant, la somme doit vous être restituée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.
Il y a 21 commentaire(s)
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Anonyme
bonjour ns avons signer un compromis de vente et le proprietaire ns menace que son beau frere qui doit etre notre futur voisin nous attaquerai en justice car notre permis de construre annule son terrain et celui ci serai inconstructible sauf en cas de plate forme de retournement et nous ne voulons pas supporter d'autre frais qui n'ont pas été rapporter lors de la signature du compromis que doit on faire? merçi
vnovert
Bonjour,
Nous vennons d'acheter une maison, les frais de notaire s'éleve à 20500 euros.
Lors du compromis nous avons versé 15400 euros, et lors de la vente 20500. Combien de temps à le notaire pour nous remboursé la difference versée?
Merci
Anonyme
Bonjour,
Nous avons signé le 02/06 un compromis de vente (négociation de particulier à particulier) chez un notaire, avec un délai de rétractation allant jusqu'au 12/06.
Oralement, le notaire nous a indiqué encaisser les 5000 euros d'acompte le 12... ça a été fait le 08/06, et occasionné des frais bancaires puisque le virement n'était prévu que le 12 !
Pensez-vous que nous puissions demander leur remboursement au notaire (déduction sur ses émoluments ?).
luis
bonjour.je voudrais savoir si en signant un compromis de vente s il existe des clauses pour commencer les travaux dans la maison.merci
Anonyme
nous avons signé un compromis de vente le notaire nous a demandé 11000 euros mais il nous a dit qu'une partie nous reviendrait comment peut on savoir combien
aurelie
nous avon signer pour lachat un terain on na du donner un accompte mais voila 4 mois apres en a^rents que le credit nest pas accepté esque je peu récuperer mon acompte et annuler le contrat
Anonyme
Nous etions acquereur d un bien immo via une agence. apres avoir donne un cheque de 20 000 € d'acompte lors de la signature du compromis, nous nous sommes retractes au bout de 4 jours (diverses raison). Apres le delai legal des 21 jours d'attente, l agence a decide de NE PAS NOUS RESTITUER CE CHEQUE, sauf si nous lui reglions des pretendus "frais de redaction d'acte" (jamais ete au courant..) de 300€. Il est hors de question que nous nous laissions faire... Quels sont nos recours svp?. Merci.
Anonyme
bonjour
J' ai acheter une maison 165000 euros FAI l'agence me demande de payer les frais de notaire sur cette somme alors quelle prend 10000 euros de frais il me reste 5 jours pour annuler le compromis j ai verser 4000
euros d acompte.
Anonyme
Bonjour,
Je repond au question concernant les compromis de vente.
Tout d'abord selon la loi aucun montant ne doit être imposé lors de la signature d'un compromis de ventes, le versement d'un acompte n'est pas obligatoire. La plupart des acheteurs emprunte le montant de la vente ainsi que les frais de notaire, et les credit etant debloqué après la signature d'un compromis, tout le monde n'a pas forcement les 10% d'acompte demander dans la plupart des cas. mais par principe un acompte est toujours demandé sont montant varie il peu être de 1% ou 20% comme l'a dit un precedant internaute.
Après si une personne signe un compromis de ventes pour le nom d'une autre personne ( comme l'exemple de la fille pour ses parents) et que ceux-ci n'ont pas donner leur accord alors le compromis est caduc, il n'a plus aucune valeur juridique etant donné que ce ne sont pas les bonnes personnes qui ont signer et que cela a en plus été fait a leur insu. en ce qui concerne l'encaissement de cet acompte, le notaire ne peu le faire qu'a partir de la fin des 7 jours de reflexion obligatoire de l'acquereur et ne peut en aucun cas le faire avant. car si l'acquereur se retract avant ce delais la somme lui doit être rendu, si il se retract au dela de se delais, la somme est perdu pour l'acquereur et est conservé par les vendeurs. et le notaire n'a pas besoin de l'accord de l'acquereur pour encaisser un chèque d'acompte si le delais de 7 jours et depassé. en ce qui concerne les litiges entre vendeurs et acquereur qui se retractent, les vendeurs peuvent demander a l'acquereur de respecter leur engagement du compromis de ventes si ils n'ont pas d'excuses valable, c'est ce que veut dire citent en passation l'acte authentiques et en paiement du soldes. la passation du bien doit se faire par le paiement du montant restant a payer après deduction de l'acompte verser eventuellement par l'acquereur lors de la signature du compromis de vente.
Anonyme
svp j'ai un probléme à resoudre qui compte pour des points importante si vous savez m'aidez n'y manquez pas. Merci.voila l'enoncé:Mr et Mme Cormac souhaitet vendre leur maison et contactent une agence immobiliére,l'agence les met en contact avec les epoux Massi interéssés par la maison.Mr et Mme Cormac negocient un compromis de vente avec la fille des epoux Massi(etudiante en droit et a 20ans)et avant de signer les epoux Cormac demandent un acompte de 20000euro sur la vente,l'acompte est payé et la fille signe le compromis pour compte de ses parents .au dernier moment juste avan d'aller chez le notaire les epoux Massi renoncent à l'achat ,les epoux Cormac citent les epoux Massi en passationde l'acte authentique et en payement du solde du prix .Les epoux Massi considèrent que leur action n'est pas fondée car leur fille n'avait aucun mandat pour signer le compromis .les epoux Cormac considérent qu'il y'avait apparence de mandat.pour info j suis en belgique(c'est le droit belge),sachant que je defend les epoux Cormac!je sai pas si je fonde mes arguments sur le mandat apparent ou sur l'acompte(je sais pas si le contrat de vente est formé vu que l'acompte est payée?qui a rison?et sa veut dire quoi "citent en passationde l'acte authentique et en payenment du solde du prix?merci j'en ai vraiment besoin
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