Je vais louer mon appartement vide. Je ne souhaite pas rencontrer de problème avec les voisins. Puis-je introduire une clause de résiliation du bail pour troubles de voisinage ?
 

 
 
La résiliation judiciaire sanctionne un manquement aux obligations nées du contrat de location. Pour rappeler l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et pour mieux sanctionner les troubles de voisinages émanant du locataire, il est possible de prévoir une clause de résiliation du bail depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
 
Toute clause insérée dans le bail qui prévoit la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
 
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Cependant, pour que la résolution de plein droit soit effective, les troubles de voisinage doivent avoir été constatés par une décision de justice.