Je veux détacher un terrain de ma résidence principale. J’ai entendu dire qu’il y avait de nouvelles dispositions légales à observer. Quelles sont donc mes obligations ?

Une refonte du Code de l’urbanisme est en effet effective depuis le 1er octobre 2007 et applicable depuis le 1er janvier 2008. De nouvelles obligations apparaissent donc, qui intéressent votre projet.
 
Les nouveaux textes considèrent notamment que la division d’une propriété bâtie ou non bâtie, destinée à l’implantation d’un bâtiment, est un lotissement. En conséquence, de nombreuses règles de droit s’appliquent sur la partie de votre propriété destinée à la vente ou à une donation, mais également sur la partie que vous voudrez éventuellement conserver.
 
Un régime de contrôle est prévu qui prévoit l’acceptation (autorisation légale) ou le refus. Le scénario : Vous devez donc préalablement faire appel à un géomètre et effectuer en Mairie une déclaration préalable (D.P). C’est une procédure simplifiée. Sachez enfin que si ce terrain est une zone constructible, votre commune vous taxera de 6.66% des deux tiers de la valeur dudit terrain.