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Paroles d'experts

26 mai 2009
Expert

La règlementation du logement meublé

Par Bruno Cheruy, Agent immobilier, Gif-sur-Yvette, Ile de France

Je vais occuper un logement meublé, ce type de location est-il réglementé ?

 
 
Les locations meublées, dés lors qu’elles constituent la résidence principale du locataire, sont régies par les articles L 632-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
 
Le contrat de location d’un logement meublé doit être établi par écrit pour une durée d’un an. Au terme du bail, il est reconduit tacitement pour un an sauf si un congé est délivré par le locataire ou le propriétaire.
 
Une exception cependant lorsque le logement est loué à un étudiant, la durée peut être ramenée à neuf mois non reconductibles. Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois.
 
Le bailleur, quant à lui, ne peut donner congé que pour le terme du bail en respectant un préavis de trois mois.
 
Le contrat peut prévoir une clause de révision du loyer, soit à une date convenue, soit au terme de chaque année du bail. La révision ne peut alors excéder la variation de l’IRL (indice de révision des loyers).

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3 commentaire(s)


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Mar37
04/01/2012 : 10:56

Réponse à Nath :
Le propriétaire doit vous rendre votre caution (dépôt de garantie) dans un délai de deux mois maximal après la remise des clés. Si il ne le fait pas, des intérêts moratoires (pénalités) peuvent courir.

Réponse à Anonyme
S'agissant d'une location meublé, vous pouvez aspirer à un délai d'un mois d'après l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation


Anonyme
20/11/2009 : 18:51

je veux quitter mon appartement meublé quel est mon délai de préavis merci de me répondre rapidement car je suis en cours de négoce avec mon proprio


nath
24/09/2009 : 15:44

JE PART DUN LOGEMENT MEUBLE
combien de temps a mon proprietaire pour me rendre la caution


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