Je loue un appartement dans un immeuble moderne, lors de mon installation les murs étaient beiges. Depuis je les ai repeint en rouge. Mon propriétaire veut garder une partie de mon dépôt de garantie pour refaire les peintures. Est-ce légal ?

 
L’article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que votre propriétaire ne peut pas s’opposer aux aménagements que vous réalisez s’ils ne constituent pas une transformation du logement.
 
Vos travaux de peinture constituent des aménagements et non une transformation. Cependant dans votre cas vous n’avez pas choisi une couleur passe-partout !
 
En règle générale, la jurisprudence considère que dès lors que les couleurs choisies par le locataire ne sont pas excentriques et n’empêchent pas une habitation normale par leur originalité, le locataire ne peut rien se voir reprocher. Le caractère excentrique des couleurs utilisées est une question de fait qu’apprécient souverainement les juges. Ceux-ci contrôlent de plus la bonne réalisation des travaux (propreté, dommages occasionnés par des tâches, traces de peinture).
 
Ainsi, si votre bailleur demande que vous repeigniez le logement, il devra vous avancer d’autres arguments tels que la mauvaise réalisation de vos peintures, la difficulté réelle pour relouer le bien.