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Paroles d'experts

03 septembre 2009
Expert

Décès du vendeur après compromis

Par Alain Vercruysse, Agent Immobilier, Angers, Pays de la Loire

J’ai signé un compromis pour l’acquisition d’une maison qui me plait beaucoup. Or, le vendeur est décédé juste après la signature du compromis. Les héritiers seront-ils tenus de me vendre ce bien ?

 
 
Sauf clause contraire dans le compromis, les héritiers doivent respecter les engagements du défunt. Ainsi, votre acquisition se poursuivra dans le cadre de la succession du vendeur. Les délais de réalisation seront peut-être un peu plus longs du fait des formalités de succession mais votre acquisition ne devrait pas être remise en cause.

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