J’ai signé un compromis pour l’acquisition d’une maison qui me plait beaucoup. Or, le vendeur est décédé juste après la signature du compromis. Les héritiers seront-ils tenus de me vendre ce bien ?
Sauf clause contraire dans le compromis, les héritiers doivent respecter les engagements du défunt. Ainsi, votre acquisition se poursuivra dans le cadre de la succession du vendeur. Les délais de réalisation seront peut-être un peu plus longs du fait des formalités de succession mais votre acquisition ne devrait pas être remise en cause.
3 commentaire(s)
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JC
Bonjour telma71
avez vous eu depuis ce temps la réponse à votre question concernant ce document permettant d'habiter les lieux avant signature ? Nous sommes aujourd'hui dans la meme situation que vous ( vendeur décédé apres signature du compromis
Merci d'avance de votre réponse sir vous avez ce message
JC
Telma71
Bonjour,
Nous allions signer l'acte authentique chez le notaire du vendeur le 20/11/2009 (compromis signé le 18/09/2009) or le vendeur vient de décéder, c'était en fait sa fille qui avait procuration et qui a signé le compromis... le problème est qu'on a engagé de l'argent pour les travaux (fenêtres, faire salle de bain, cuisine) et que tout était prêt pour démarrer le 20/11/2009... que va t-il advenir de nos travaux car la fille de la personne décédée m'a bien dit que ça ne changeait rien pour l'achat de la maison mais que la succession pouvait prendre un peu de temps... quoiqu'elle est la seule héritière???
elle m' a parlé d'un document qui pouvait se faire chez le notaire entre acheteur et vendeur pour que nous puissions habiter dans la maison avt d'avoir signé l'acte authentique de vente???
merci pour vos avis
Cordialement
Sandrine
dave31
Ce qui n'est pas le cas dans le sens contraire c'est à dire, si un des acquereurs décède, L'acquéreur restant n'a pas obligation de poursuivre l'acquisition.
David TOULOUSE
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