1. vérifier que les formalités ont bien été respectées concernant le délai de rétractation de 7 jours, dont doit bénéficier l’acquéreur. Le compromis de vente est alors notifié par lettre recommandée avec avis de réception. (si l’acquéreur s’est rétracté dans les délais, le compromis de vente ne l’engage plus).
2. le compromis de vente est obligatoirement conclu sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt (art. L 312-16 du code de la consommation), étant précisé que si l’acheteur souhaite renoncer à cette protection, il doit l’avoir indiqué de sa main dans le compromis.
Dans le cas contraire, le contrat précise les conditions de l’emprunt et l’acheteur doit accomplir les démarches nécessaires auprès des banques
Dés lors l’acquéreur peut il invoquer cette condition pour se désengager ?
Trois scenarios possibles :
- l’acquéreur n’obtient pas son prêt et justifie de ses démarches par une attestation motivée de l’organisme bancaire et le compromis est automatiquement caduc.
- l’acquéreur de mauvaise foi a refusé une offre de prêt réunissant les caractéristiques décrites dans le compromis ou n’a pas accompli les démarches nécessaires auprès des banques en temps utiles vous êtes alors en droit de demander qu’il vous fournisse une attestation motivée en s’assurant qu’il ne s’agit pas d’un refus de complaisance.
- l’acquéreur obtient son prêt et sous réserve du respect des délais en la matière il doit assumer ses obligations.
3. Si malgré tout l’acheteur refuse de se rendre chez le notaire pour signer sans raison valable, envoyez lui une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ou par l’intermédiaire d’un huissier.
4. Exigez l’indemnité prévue par la clause pénale au contrat qui oblige celui qui ne respecte pas ses engagements à payer à son Co contactant le versement prévu à cet effet. Il refuse néanmoins de payer ou ne répond pas, saisissez alors le tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat
2 commentaire(s)
Anonyme
si tu n'as pas eu les documents le notaire a donc obligation de te les envoyer par recommandé et tu bénéficieras alors d'un délai de reflexion de 7 jours (loi SRU) pour renoncer à cette acquisition. mais a priori tu vas devoir faire la preuve que tu n'avais pas eu ces documents lors de la signature du compromis initial (ils sont pourtant mentionnés). en tout état de cause tu aurait dû te retracter de cette acquisition. bon courage pour la suite
Anonyme
Il nous est arrivé que le notaire du vendeur en l'absence de notre notaire nous fasse signer un compromis dans lequel il était écrit que nous avions eu certains documents. Alors que nous lui avions dit que ce n'était pas vrai, il nous a demandé de signer parce que les vendeurs allaient nous les envoyer ce qu'ils n'ot jamais fait. Nous lui avons obéi en tant que représentant de l'Etat. Or, ces documents contenaient des servitudes. Nous n'avons pas voulu signer l'acte de vente car nous n'avions pas reçu les documents qui sont arrivés trois semaines plus tard chez notre notaire.
Conclusion : nee faites pas confiance en un notaire. Il nous a été dit que l'on aurait dû annuler la vente durant la période de 7 jourse qui n'avait jamais été prévu lors de la signature du compromis. Maintenant, nous avons été attaqués au tribunal par les vendeurs qui se sont conduits comme des escrocs avec leur notaire, nous réclamant de l'argent...
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