Je suis propriétaire bailleur. Puis je donner congé à mon locataire à tout moment. Il s’agit d’un appartement loué vide à usage d’habitation principale du locataire.

La loi du 6 juillet 1989 limite la possibilité du bailleur de donner congé aux seuls cas de la reprise du logement, de sa vente ou de l’existence d’un motif légitime et sérieux.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d’huissier. Vous devez respecter impérativement un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail. Il est indispensable que le locataire ait réceptionné la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant du congé ou que la signification par huissier ait bien lieu avant le début de ces 6 derniers mois. La motivation du congé est indispensable pour être valable et doit respecter strictement les conditions imposés par les articles 15 I et 15 II de la loi du 06/07/89.

Adressez vous à un professionnel pour être certain que votre congé soit conforme à la loi, vous éviterez ainsi tout risque d’annulation de ce congé qui permettrait à votre locataire de rester encore 3 ans.