La caution est une garantie supplémentaire pour le propriétaire. Elle peut être demandée lorsque les ressources du ou des locataires sont insuffisantes (inférieures à 3 fois le loyer et les charges) ou insuffisamment assurées (revenus constitués pour une part importante de commissions variables, contrats à durée déterminée, emplois récents, etc.) Toutefois, une caution ne peut pas être demandée par un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés ou une "GRL" (Garantie des risques locatifs), sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Si le bailleur est une personne morale autre qu'une SCI familiale (société civile constituée exclusisement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus), le cautionnement ne peut être demandé que si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseigement supérieur.
 
C'est un acte par lequel une personne s'engage envers le propriétaire-bailleur à payer la dette du locataire si ce dernier n'est plus en mesure de payer. L'acte de caution doit être écrit et préciser le montant du loyer et les conditions de sa révision. Pour les baux d’habitation, il doit être confirmé par une mention manuscrite très complète attestant que le garant est informé de l’étendue de son engagement. Ainsi, la simple mention sur le contrat de location de la phrase " bon pour caution " ne peut être retenue comme un engagement valable.
 
Le propriétaire ou son représentant ne peuvent refuser une caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
 
 
Caution simple ou solidaire
La caution peut être simple ou solidaire. Dans le premier cas, la personne garante peut demander à ce que le locataire défaillant soit d'abord poursuivi pour le paiement du loyer avant que ne soit recherché le paiement des loyers auprès d'elle. En revanche, lorsque la caution est solidaire, la personne garante est engagée au même titre que le locataire et le propriétaire-bailleur peut poursuivre la personne de son choix.
 
A durée déterminée ou indéterminée
Lorsque l’engagement de caution ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du bail initial ou d'un bail reconduit ou renouvelé, au cours duquel la caution notifie sa résiliation. Lorsque l’engagement mentionne une durée, il cesse à l’expiration de cette dernière. Une durée trop longue assimile l’engagement à une caution à durée indéterminée.
 
Aides : une piste à ne pas négliger
Dans la pratique, le cautionnement le plus fréquent est celui du parent ou de la famille du locataire. Toutefois, le locataire qui aurait des difficultés à proposer un garant disposant de ressources suffisantes, peut bénéficier d’une aide, financée et distribuée par les organismes du 1% logement : la garantie « Loca-pass ». Elle consiste notamment en une caution en garantie du loyer et des charges sur 18 mois pendant les 3 premières années du bail. Cependant, depuis le 1er Janvier 2010, la garantie "Loca-pass" n'est délivrée que pour les locataires de bailleurs personnes morales autres que les SCI familiales (voir plus haut) et ayant souscrit une convention APL ou une convention signée avec l'ANAH.
 
 
Fiche pratique réalisée en collaboration avec Universimmo.com