En fonction notamment des ressources dont vous disposez, vous pouvez bénéficier à titre personnel d’un certain nombre d’aides au logement ; ce sont essentiellement celles des Allocations familiales, l'APL (Aide personnalisée au logement) et l'allocation logement, et celles du 1% logement, avec la formule d'Avance « Loca-pass » dépôt de garantie.
 
APL, ou aide personnalisée au logement
 
Elle concerne les immeubles ou ensembles immobiliers locatifs éligibles à l'APL ayant fait l'objet d'une convention avec l'Etat dans le cadre de rénovations ou de programmes résidentiels respectant un certain nombre de conditions ; l'APL est accordée en fonction des ressources et de la situation personnelle de chaque locataire, mais elle est versée directement au bailleur qui la déduit du loyer qu'il réclame.
L'aide correspond à la dépense de logement éligible diminuée d'une participation personnelle du ménage.
La dépense de logement éligible correspond à un loyer principal plafonné, fixé par grandes zones et auquel il est ajouté un montant forfaitaire au titre des charges.
S’agissant de colocataires, le loyer retenu représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail, le résultat étant pris en compte dans la limite du plafond de loyer qui correspond à la situation familiale de chacun des colocataires. Dans ce cas, les plafonds de loyer précités doivent être pris en compte à hauteur de 75 %.
La participation personnelle du ménage résulte de l'application d'un taux de participation aux ressources. Ce taux comprend :
- un taux de base selon le type de ménage,
- un premier taux complémentaire lié au montant des ressources,
- un deuxième taux complémentaire lié au montant des loyers.
 
Le taux est minoré en fonction du nombre de personnes à charge. Un montant minimal de participation est prévu. Un calcul par simulation peut être obtenu en ligne sur le site des Allocations familiales (www.caf.fr), ainsi que le téléchargement des formulaires de demande.
 
L'allocation logement
 
Elle est accessible dans tous les autres cas, et le calcul de son montant a été harmonisé avec celui de l’APL.
On distingue deux types d'allocations de logement :
 
Une allocation de logement à caractère familial (ALF), qui est une prestation accordée notamment :
- aux personnes déjà bénéficiaires d'une prestation familiale, parmi les suivantes : allocations familiales, complément familial, allocation au jeune enfant, allocation de soutien familial et allocation d'éducation spéciale des mineurs handicapés ;
- aux ménages ou personnes seules n'ayant pas droit à une prestation familiale mais ayant un enfant à charge ;
- aux jeunes ménages sans enfants, dont chacun des époux a moins de 40 ans au moment du mariage ; l’allocation est versée durant les cinq premières années du mariage…
Les concubins sont assimilés aux conjoints pour l'ensemble de la réglementation concernant l'allocation de logement, de même que les partenaires liés par un PACS (pacte civil de solidarité).
- une allocation de logement à caractère social (ALS), en faveur de personnes défavorisées, notamment personnes âgées, infirmes, jeunes travailleurs de moins de 25 ans..., elle a été étendue progressivement : aux personnes en chômage de longue durée, aux personnes bénéficiaires du RMI, aux personnes au chômage bénéficiaires de l'allocation d'insertion, aux personnes hébergées en unités et centres de long séjour. Toute personne, sous seule condition de ressources, peut se voir attribuer l'ALS, si elle ne peut bénéficier de l'ALF ou de l'APL.
 
Comme pour l’APL, un calcul par simulation peut être obtenu en ligne sur le site des Allocations familiales (www.caf.fr), ainsi que le téléchargement des formulaires de demande.
 
 
 
L'Avance « Loca-pass » dépôt de garantie.
 
 
Il s'agit d'une avance gratuite du dépôt de garantie exigé à l'entrée dans les lieux, pour un logement locatif à usage de résidence principale, y compris meublé loué dans le cadre d'un bail d'habitation. Elle peut être obtenue auprès d'un CIL, organisme collecteur du "1 % logement" (réseau Action Logement).
 
Elle est accessible aux salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l'ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers, aux jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance au sein d'une entreprise, ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l'employeur (sauf fonctionnaires titulaires) et aux étudiants boursiers d'Etat.
 
Elle permet de régler le montant du dépôt de garantie prévu au bail dans la limite de 500 €, en cas de colocation, l'aide ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire.
 
Il s'agit d'un prêt sans intérêt, accordé sans frais de dossier, sans garantie et sans assurance, dans les conditions suivantes : différé de paiement de 3 mois, mensualités de 20 € minimum, durée de remboursement modulable, au choix du bénéficiaire, au-delà de la période de différé de paiement de 3 mois, possibilité de déblocage des fonds entre les mains du bailleur, avec l'accord du locataire et obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.
 
Lorsque le locataire opte pour l'Avance "Loca-pass", le propriétaire doit accepter qu'il ne règle pas lui-même le dépôt de garantie, il peut par contre exiger que ce dépôt lui soit réglé directement par l'organisme.
 
 
Fiche pratique réalisée en collaboration avec Universimmo.com