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Fiches pratiques

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Promesse de vente

Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à une personne. Unilatérale, cette promesse n'engage pas l'acheteur mais uniquement le vendeur pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat. A ne pas confondre avec le compromis de vente.

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