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PACS (Pacte civil de solidarité)
Pour les logements en location, le PACS instaure un droit nouveau. En cas d'abandon du domicile ou de décès du locataire, le contrat de location continue : il est transféré à son partenaire sans que soit imposé un délai de vie commune. En cas de donation, les partenaires d'un PACS ne sont pas héritiers. Mais, s'il y a décès et s'ils ont rédigé un testament en faveur l'un de l'autre, le survivant bénéficie d'un abattement de 57000 euros . Au delà, et jusqu'à 69669,2 euros (475 000 francs), le survivant " pacsé " ne sera taxé qu'à 40% (contre 60% en union libre).
