Fiches pratiques
< Retour à toutes les fiches définitions
< Retour à toutes les déinitions
Imprimer
Envoyer à un ami
Géomètre-expert
Il réalise les études qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, dresse les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. La profession de géomètre-expert est régie par la loi du 7 mai 1946.
