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Fiches pratiques

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Etat des lieux

Formalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d'un logement. Etabli devant huissier ou de manière contradictoire (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), l'état des lieux donne lieu à la rédaction d'un document signé par les deux parties.

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