Fiches pratiques
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Donation-partage
Donation réalisée par des ascendants, de leur vivant, au profit d'au moins deux enfants qui reçoivent chacun une part d'une valeur identique. Cet acte notarié permet des économies sur les droits de successions (25%) si le donateur a moins de 65 ans et de 15% entre 65 et 75 ans. La loi prévoit d'exonérer de droits un montant de 300 000 francs par part et par enfant tous les 10 ans.
