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Dépôt de garantie (location)
Versé par le locataire, le dépôt de garantie couvre le propriétaire-bailleur des risques liés à la location. Son montant ne peut être supérieur à 1 mois de loyer principal (hors charges), pour les locations non meublées. Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues (arriérés de loyer ou de charges, frais de réparations locatives mentionnées dans l'état des lieux).
