Fiches pratiques
< Retour à toutes les fiches définitions
< Retour à toutes les déinitions
Imprimer
Envoyer à un ami
Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre de la seule volonté d'une partie.
