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Compromis de Vente
Il s'agit d'un avant-contrat (synallagmatique) signé sous seing privé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. A ne pas confondre avec la promesse de vente.
