Fiches pratiques
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Assurances construction
Contrat d'assurance couvrant les risques liés à la construction. La loi a rendu obligatoires les deux assurances suivantes : l'assurance " dommages ouvrages " qui prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale ; l'assurance de " responsabilité civile professionnelle " due par les professionnels participant au chantier.
