Fiches pratiques
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Acte Authentique
Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire, puis être publié au bureau des hypothèques; ce qui rend l'acte opposable à tous les tiers, c'est-à-dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.
