Le régime de l'épargne logement permet de proposer des prêts à des conditions avantageuses aux personnes ayant effectué des dépôts pendant une phase initiale d'épargne. Les plans et comptes épargne logement (PEL et CEL) peuvent être souscrits à la Poste, dans les Caisses d'Epargne, et dans les banques ayant passé un accord avec l'Etat (la plupart des banques les proposent).
 
 
 
Le Plan Epargne Logement (PEL)
 
Phase d'épargne
La phase d'épargne ouvre droit à des intérêts et à une prime versée par l'Etat. Le montant du prêt est fonction des intérêts acquis pendant la période d'épargne. Tout particulier peut ouvrir un plan d'épargne logement (PEL), mais il ne peut en ouvrir qu'un seul. Aucune condition d'âge n'est demandée. Ainsi, dans une même famille, il est possible d'en souscrire un au nom de chaque conjoint et au nom de chacun des enfants, des leur naissance. Le PEL souscrit au nom d'un enfant mineur peut être utilisé à son échéance, soit par l'enfant devenu majeur, soit par les parents pour leur propre compte, en complément de leur propre Plan Epargne Logement. La durée minimum d'épargne est de 18 mois pour un CEL et de 4 ans pour un PEL.
 
Le versement minimal est de 300 € à l’ouverture du CEL et les versements ultérieurs sont d’un minimum annuel de 75 €, laissés à l’appréciation du déposant. Le montant maximum des dépôts sur un CEL est fixé à 15.300 €. Pour un PEL, le versement minimal est de 225 € à l’ouverture, puis 540 € minimum par an pendant 4 ans et plus. Le montant maximum des dépôts sur un PEL est fixé à 61.200 €.
 
Pour les CEL, le taux d’intérêt du compte épargne logement est depuis 2004 égal au 2/3 du taux du livret A.
 
Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, le taux de rémunération (qui s’applique pendant toute la durée du contrat) était fixé par le gouvernement pour une durée indéterminée. Ainsi, les plans d’épargne-logement ouverts depuis le 1er Août 2003 ont un taux de rémunération fixé à 2,5 % (hors prime d’Etat).
 
Pour tout PEL souscrit à compter du 1er mars 2011, le taux de rémunération est déterminé en fonction d’indices représentatifs des taux d’intérêt du marché. Ce taux est calculé chaque année, au plus tard le 5 décembre, par la Banque de France. Le taux obtenu en appliquant la formule de calcul s’appliquera à tous les PEL souscrits au cours de l’année civile suivante et pour toute la durée de vie du contrat.
 
Par ailleurs, le taux de rémunération issu de la formule de calcul ne peut jamais être inférieur à un taux plancher, fixé par arrêté.
 
En 2011, le taux des contrats et le taux plancher sont de 2,50%.
 
A cette rémunération s’ajoute une prime d’Etat en cas de prêt, calculée en fonction des intérêts cumulés, plafonnée pour le CEL à un montant de 1.144 € et pour le PEL à 1.525 € pour les logements considérés écologiques, soit classés entre les lettres A et D du diagnostic de performance énergétique (DPE), et à 1.000 € pour les logements non écologiques, soit classés E à G. De surcroît, pour les PEL, depuis le 1er mars 2011, la prime d'Etat n'est accordée que pour les prêts dépassant les 5.000 €.
 
Pour les CEL, les intérêts et la prime sont exonérés d'impôts, mais restent soumis aux prélèvements sociaux. Pour les PEL de moins de 10 ans, les prélèvements sociaux ne sont dus qu'à la clôture de la totalité des intérêts perçus. Pour ceux de plus de 10 ans, les prélèvements sociaux sont ponctionnés chaque année, depuis la loi de finances 2006. Si le PEL a plus de 12 ans, les intérêts de l'année sont imposables, en plus des prélèvements sociaux. Le titulaire du PEL peut choisir soit le prélèvement forfaitaire de 18%, soit l'impôt sur le revenu selon le barème progressif.
 
Les prélèvements sociaux sont fixés à 12,1% depuis le 1er janvier 2009.
 
 
 
Le prêt
 
Le régime de l’épargne- logement a vocation à financer des logements destinés à l’habitation principale.
 
Toutefois, les prêts obtenus à l’issue d’une période d’épargne sur un CEL ou un PEL ouvert avant le 1er mars 2011 pouvaient financer des logements destinés à une autre affectation que l’habitation principale : résidences de tourisme et résidences secondaires utilisées à titre personnel et familial. Désormais, cette possibilité n’existe plus : le prêt d’épargne-logement accordé au titre d’un CEL ou un PEL ouvert à compter du 1er mars 2011 devra concerner exclusivement la résidence principale. Il peut cependant s’agir de la résidence principale du bénéficiaire du prêt mais aussi de celle d’un ascendant ou d’un ascendant ou d’un locataire de cet emprunteur.
 
A la différence des prêts bancaires classiques, le taux des prêts CEL ou PEL est identique quelque soit la durée du prêt immobilier demandé. Le taux du prêt CEL est en principe très compétitif (2,25% en 2011 hors assurance), mais c’est la contrepartie d’une rémunération faible et d’un montant de prêt peu élevé. Le taux du prêt PEL est moins intéressant (4,20% en 2011 hors assurance).
 
La durée varie entre 2 et 15 ans. Les montants de prêt obtenus grâce au CEL ou au PEL sont en général faibles : ils sont déterminés par le montant des intérêts acquis et diminuent en fonction de la durée du prêt (le total des intérêts payés reste constant quelque soit la durée choisie du prêt, c’est le montant du prêt qui est ajusté en conséquence). Le montant maximum d'un prêt s'élève à 23.000 € via un CEL et à 92.000 € via un PEL.
 
A noter que les droits à prêt d’un CEL ou d’un PEL sont cessibles : la cession consiste, pour le titulaire d'un CEL, à utiliser les intérêts acquis par une autre personne à partir d'un autre compte, afin d'accroître ses propres droits à prêt. Dans ce cas le cessionnaire bénéficie également de la prime d'épargne au titre des droits à prêts cédés. Cette cession peut s’opérer par exemple dans le cadre familial : parents, enfants, frère, soeur, oncle, tante, nièce, neveu. Cette possibilité de cession n’existe pas pour les PEL.
 
 
 
Fiche pratique réalisée en collaboration avec Universimmo.com