Demander à son bailleur de faire des travaux n'est parfois pas une partie de plaisir pour le locataire. Mode d‘emploi pour arriver à ses fins.
Un logement occupé nécessite un entretien régulier, avec des réparations plus ou moins importantes destinées à le rendre confortable à vivre.
Lorsque cette habitation est louée, il faut savoir qui paie les travaux : le bailleur ou le locataire?
La loi du 6 juillet 1989 régit les rapports entre les deux parties. Elle précise les droits et les devoirs de chacun avec des éclairages concernant les travaux et leur nature.
Quel type de travaux ?
La liste détaillée des travaux incombant au bailleur ou à son locataire figure respectivement dans les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
En résumé, les travaux de rénovation et de réparation d'appareils ou des remplacements d'équipements défectueux ou vétustes relèvent du propriétaire.
Tout ce qui relève des menues réparations, de l'entretien courant et d'usage incombe au locataire.
Pas question de demander à votre propriétaire de refaire une salle de bain des années 70 que vous trouvez démodée. En revanche, ce dernier doit remplacer une chaudière à gaz individuelle en fin de vie qui tombe en panne en permanence.
Une latte cassée d'un store doit être remplacée aux frais du locataire. En revanche, le mécanisme défectueux de ce même store doit être payé par le bailleur.
Avant de vous tourner vers votre bailleur, jetez un coup d'œil sur cette loi (www.legifrance.gouv.fr).Vous saurez rapidement si vous êtes dans votre droit ou pas.
La marche à suivre
• Envoyez d'abord un courrier simple à votre bailleur (ou à son gestionnaire) pour l'informer de votre demande.
• En cas de refus ou de non réponse, envoyez une seconde lettre recommandée avec accusé de réception. Une mise en demeure est aussi possible pour un cas d'urgence (des toilettes inutilisables, une porte d'entrée qui ne se ferme pas).
S'il s'entête à ne rien faire ? Vous n'obtenez pas satisfaction ? Deux solutions sont possibles.
* La Commission de conciliation
N'hésitez pas à saisir par une lettre recommandée la Commission de conciliation. Composé d'organisations de bailleurs et d'associations de locataires, cet organe paritaire étudie les litiges locatifs qui lui sont soumis par toutes les parties (bailleurs ou locataires). Il existe en général une Commission par département. Pour trouver la plus proche de chez vous, renseignez-vous à la Préfecture, à la Direction départementale de d'équipement (DDE) (vous trouverez leurs coordonnées sur le site www.service-public.fr).
Cette saisine est gratuite. Une fois sollicitée, la Commission convoque les deux parties pour les aider à trouver une solution à l'amiable. Si c'est le cas, elle dresse un procès verbal, histoire d'officialiser l'accord trouvé. Si elle n'y parvient pas, la Commission émet dans les deux mois un avis sur le dossier. Consultatif, cet avis (unanime ou partagé) ne s'impose pas aux parties.
* La voie judiciaire
Pour obtenir gain de cause et poursuivre votre action, l'ultime étape reste le tribunal.
Vous pouvez même sauter l'étape de la Commission et saisir directement la justice. La saisine du Tribunal d'instance permet de présenter votre dossier à un « juge des loyers ». Ce dernier statue sur le cas dans un délai de 3 à 6 mois. Il pourra s'appuyer sur l'avis de la Commission de conciliation.
Une action devant les tribunaux en justice ne nécessite pas le recours à un avocat et ne génère pas de frais de justice.
A savoir : Un locataire d'un logement non décent est en droit de demander au propriétaire les travaux de mise en conformité de l'habitation aux critères prévus par la loi (loi SRU du 13 décembre 2000, décret du 30 janvier 2002). Si l'affaire est portée en justice, le juge peut décider de réduire le loyer en attendant la réalisation du chantier.
20 commentaire(s)
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Anonyme
bonjour
locataire depuis 2009 le bailleur devait nous refaire les sols car c'est tres vieux
or apres plusieurs relance par telephone un jour c 'est oui un jour c 'est non
je suis maman d'une petite fille de 2 ans et elle se prends plus des echardes mais des gros morceau de bois
que doit je faire ?merci de votre aide
julie
461 euros pas 4610.....
julie
brj,j occupe un appartement de 70metres2
lorsque jai signé le bail je n ai rien vu en particulier mais je me retrouve avec des moisissures sur le plafond de la chambre des enfants ,beaucoup de condensation sur les vitres et pas de vmc sur les fenetres ,de plus l apprt est tres mal isolé car j ai du payer 4610 euros pour 1 mois d electricité (chauffage convecteur)le toit est tres mal isolé ,j ai fait une lettre recommandée mais il me réponde que je n ai rien dit en entrant dans les lieux et que si je ne suis pas contente je n ai cas partir jai du acheter deux chauffage bain dhuile car toute la chaleur s' en va par le plafond.je ne peux pas payer ca tous les mois et j ai deux enfants .... ..... merci de m aider sur mes droits
charlotte
bonsoir,j'occupe une maison avec mes trois znfants,voila 10 jours que nous n'avons plus de chauffage ni eau chaude!!je fait faire mes entretiens toutes les annèe ainsi que le dètartrage..ce qui me coute 298euros...le 6janvier l entretien a ete fait et la chaudire est a l arret!!!le chauffagiste a voulu remettre une piece casser ( 120euros)et de nouveau la piece casse il y a d'autres pieces dèfectueuse!!!mon propriétaire ne veut pas remplacer la chaudiere il veut que l'ont change les pieces!!!mais a mes frais bien sur!!!!j'en ai deja rien qu'en loyer gaz electricité pour 1100euros par mois!!!j'ai ègalement de l'humiditèe mais rien ne ce fait...que puis je faire merci
Anonyme
Bonjour,
je viens d amenager dans un appartement de 30 m2 ,et en faisant l etat des lieux j ai constaté avec l expert que les deux grandes fenetres du salon (coulissante en alus),piece principale,etaient montées n importe comment ,qu elles ne fermaient pas complemetement (je peus meme voir lexterieur ,et l interstice est assez important)...
je m en veus beaucoup de ne pas avoir constaté ca avant de signer le bail ..mais la visite etait en pleine jounrnee ..en pleine hiver et le chauffage n etant pas en marche je n ai pas su voir...en plus il y a des grilles pains partout..bref le type meme de l appart impossible a chauffer ...
aujour d hui j ai constaté la difference de temperature entre le salon et le reste de l appartement (T 1 bis il n y a pas de separation mais un coin lit) qu possede du double vitrage .mais ,il y a meme de la buee qui sort de ma bouche quand je suis pres de la fenetre du salon et de la buee !).je n ai pas reusii a chauffer la piece et j y suis reste pres de 3 h
j ai apelle l agence directement elle m a dit qu elle allait faire venir des professionnels pour faire un devis et ensuite le soumettre au propritaire mais je crains le pire....surtout quand je lis tous les temoignages sur les forums...en ce qui concerne le changement de fenetre et tous ces gens qui se ruine en facture edf tout ca pour se les peler en plus!
je suis vraiment desesperé ..est ce qu il y a possiblité de contrer ce probleme si le proprietaire n accepte pas de changer les fenetres car a mon avis ce n est pas donné ....et c est ce qui va m arriver
j ai meme pas le temps d arriver chez moi que deja les ennuis commencent ..j ai l imression d avoir fait une grave erreure et je ne pourrais pas demenager encore je n ai pas les moyens et etant musicienne c est complique ....
je n e sais pas comment faire on m a conseillé la mousse et ts ca pour les fenetres est ce vraiment efficace?est ce que je peus y vivre convenablement si je passe par ttes ces etapes:joints et mousse pour les fenetres ..double rideaux et chauffage bain d huile?
est ce qu il y a des rideaux expres pour l isolation?
merci de repondre a toutes ces questions...
a bientot
Anonyme
Bonjour, je suis locataire d un appartement depuis plus d un an. Avant d arriver dans celui ci le proprietaire a fait repeindre la cuisine, et le toilette qui est a coté a cause de l humidité.
Au jour d aujourd hui sur chaque coin de mur qui donne sur l exterieur , j ai de la mosissure qui apparait, ainsi qu autour des fenetres et sur les vitre evidemment.
J estime que cet appart est tres mal ventilé mais le proprio ne veut rien faire.Par qui puis je le faire constater avant de demenager, pour que celui ci ne me fasse pas refaire l appart de ma poche, sacant que j aère tous les jours chaques pieces et que j ai meme des absorbeurs d humiditée! Je vous remercies d avance si vous pouvez me conseiller..
Cordialement
calor
bonjour je dois faire un courrier a mon propriétaire pour changer les fenetres qui ont 50ans et ne se ferme plus s'ouvre toute seul quand il y a mistral que faire ? merci a pour vos reponse
Matthieu
Bonjour,
cela fait 2 ans que mon propriétaire me promet chaque mois d'octobre que l'ensemble des fenêtre de l'appartement (simple vitrage en bois poreux) vont être changées. Il me l'a écrit et promis par deux fois par email avec des dates précises et écrit sur le bail... Puis-je demander au TI d'intervenir pour le faire tenir ses promesses ?
nat
jsuis locataire au pied de mes wx il y as de vises de fixactions qui sont tellement abimer par la rouille que jne peux pas les enlever j'ai appler mon bailleur qui ma dit que ct a moi de chnager le toilette entierement si j'arrivais pas a enlever les vises mais sa fait que 2 ans que j'habite cette maison et les vises etait deja comme sa a notre arriver .que puis je faire ?merci
YLIDEL
Je suis locataire d'un 2 pièces en loi de 48.
je suis en procès contre mon propriétaire depuis 2003 pour travaux non effectués.
J'ai toujours gagner les procès il a toujours fait tous les appels possibles qu'il a perdus et a même été condamné au Civil pour abus de procédures, il a aussi fait appel (en cours).
Il me doit des sommes considérables avec toutes ces procédures. c'est seulement depuis avril 2011 (à peut près) que la saisi sur loyers est timidement opérée.
C'est un gros propriétaire;
0 ce rythme là j'en ai jusqu'à 80 ans avant d'avoir ce qu'il me doit.
Je pensais pouvoir déménager, pour échapper à son harcèlement, mais c'est de plus en plus difficile de nos jours.
De plus sans doubles vitrage, qu'il refuse que je fasse poser à mes frais, sans réparation des fenêtres qui ne sont plus étanches, sans réfection des murs sous les fenêtres avec énormément d'humidité, j'ai des allergies significatives liées au moisi.
Si une personne a une idée pour que je puisse sortir de cet appartement et en trouver un autre, vu que les HLM de ma ville sont sans espoir pour moi, vu le nombre de personnes en attentes ... je suis preneur.
Bref, la justice si lente,l a vie maintenant quand des problèmes se posent et que l'on n'a pas de contact efficient !
celine
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison depuis 2 ans. A l'état des lieux il à été noté une détérioration de la porte d'entrée. Aprés le d'un menuisier à 2 reprises, il s'est avéré que le cadrant de la porte d'entrée est voilée. Ce qui engendre une mauvaise isolation et fermeture de la porte. J'ai écris deux fois au gestionnaire, donc 1 en recommandée, rien n'y a fait. J'ai souvent rdv avec le gestionnaire, qui lui n'arrive pas à convaincre le propriétaire de faire les travaux. Que dois je faire. Merci de vos réponse.
sissi
merci beaucoup Marc pour l'aide apportée j'ai enfin tous les éléments tangibles pour pouvoir porter une argumentation.
Parallèlement je souhaiterai savoir si quelqu'un sait comment obliger un bailleur à faire cesser de la sous location ; comme vous voyez j'ai mon lot d'ennuis. En effet, un couple a eu une proposition d'appartement sur la même ville et a sous loué son appartement à des amis et de la famille (8 personnes dans un F3) sans le notifier au bailleur.
a ce jour je me suis rapproché de mon gardien qui a fait le nécessaire auprès de son directeur ; invoquant les nuisances sonores dont usées ses personnes (dialogues qui débutent à minuit ; coups incessants dans les murs ; perceuse le samedi à 9h14 et j'en passe). A ce jour aucun résultat si ce n'est que je peux dormir et aspirer à la tranquilité.
je vous remercie si vous réussissez à obtenir quelques renseignements utiles qui pourront m'aider à faire valoir mes droits. En tout cas merci réellement pour l'aide et le soutien apporté.
bonne journée à vous Marc et aux autres personnes sur ce forum.
Marc
Bonjour SISSI, vous devez faire valoir votre droit à un logement décent (votre logement ne doit pas laisser apparaître de risque à votre sécurité physique et à votre santé). Or, dans votre cas le propriétaire est loin de respecter ces règles qui sont à caractère d'ordre public!vous pouvez engager la responsabilité du propriétaire ou demander la mise en conformité ou une réduction du loyer.
J'ai trouvé un super site qui traite de votre problème:
http://www.jureka.fr/immobilier/encyclopedie-du-droit/etre-titulaire-d-un-bail-loi-de-1989/droits-et-obligations-du-locataire
Bon courage
sissi
je réside dans un immeuble ou les incivilités sont constantes ainsi que les dégradations.
Depuis peu le retour aux combriolages et des viols et aucune notes d'information. Les parties communes sont dégradées ; les couloirs sont occupés par des squatteurs sans que rien ne soit fait et les gens sont pris à partis.
Hier le summum après des préservatifs trouvés usagés sur le sol des excréments d'humains et quand on le notifie aux relais habitants on fait mine de nous entendre mais rien n'est fait (donc manque d'hygiène et d'insalubrité).
Pour des réparations dans nos appartements (wc...) on est prioritaire que dans le cadre du contrat confort sinon on peut attendre plus d'1 semaine et après plusieurs relances s'est fait.
Les ascenseurs sont en panne et personnes ne faient rien (tour de 22étage).
a mon niveau que puis je faire pour qu'en tant que locataire on soit en sécurité avec un minimum d'hygiène?
merci à vous
Anonyme
cela fait maintenant plus de deux ans que je suis domicilié dans un appartement ou la porte d'entrée de notre immeuble(6 locataires)n'est pas fermé ni a clé ni code ( aucune sécurité) interphone present mais ne fonctionnant pas et depuis pres de 8 mois nous subissont multiple vols de vélo et squattage
nous en avont référé a l'agence qui nous repond qu'en effet il faut que sa s'arrete mais rien n'est fait le propriétaire n'étant pas la jusqu'a fin juin la psychose augmente "que peut on faire pour avoir gain de cause?" saisir la justice la mairie?
andré
de multiple travaux son a faire dans la maison dont j'habite depuis 15 ans,manque d'isolation sur toutes la surface des combles laine de verre a plus de 25 ans, j ai deux chambres sur le garage et il n y a aucune isolation en desssous ,les tapisseries se decole, les porte donnant au garage et a l'exterieure a l arriere de la maison son des portes non isoler dont le froid passe ,la porte d'entree n est pas a double vitrage, le lambris des toilettes commence a se gondoler, au dessus de la salle de bain il n'y a aucune isolation termique donc je mais deux radiateur pour pouvoir ce doucher bref j ai peur d annoncer tout ça a la propriétaire sachant quelle n'a que le mot argent dans la bouche ,,que faire?
sandrine
depuis 4 mois que je vie dans mon logement ma proprietaire n'a toujours pas fait de travaux dans la salle de bain. la peinture s'en va toute seule il y a de la moisissure sur les murs j'ai deux enfants je suis obliger de mettre le radiateur sur thermostat 7 toute la journée et encore sa ne suffit pas ont doit mettre un ventillateur electrique a air chaud a chaque passage dans la salle de bain que dois-je faire?merci d'avance
frisco
le mur de ma salla de bain est perce a cause de l'humidite meme si je voulais carreler je ne le pourrais pas ;est a mon bailleur de repaer le mur merci
Tibetdo
Ma salle de bain est carrelée. Or tout le carrelage s'éffondre autour de la baignoire. Les carreaux ont été mal posés à même un coffrage en bois qui ne résiste pas à l'humidité. Ces travaux sont-ils à la charge de mon propriétaire ?
Anonyme
depuis 9 mois je demande au propriétaire de mon garage de réparer la porte qui ne tient pas la position ouverte aucun signe de vie, dernier R.A.R le 30/03 A.R le 04/04/2010
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