Promulguée le 18 décembre 1996, la loi Carrez oblige le vendeur, d'un lot, d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Cette loi porte le nom du député Gilles Carrez, à l'origine de cette dernière.

Mesurage et calcul, au moyen d'un télémètre laser, de la surface privative du lot.
Le diagnostiqueur, après contrôle du règlement de copropriété, procède à l'élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie, conformément à la règlementation, ainsi que les surfaces non prises en compte.
 
Les textes :
Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965

Décret numéro 97-532 du 23 mai 1997

Diagnostic Immobilier

LOI CARREZ :
Mesure de la surface privative du lot (hors cave, garage, ...), situé dans une copropriété horizontale ou verticale.

IMMEUBLE :
Bien situé dans une copropriété (Parties privatives).

QUAND ? :
Transaction : à la signature du compromis.

VALIDITÉ :
30 ans en l'absence de travaux et de modification de la consistance du lot.