Faire partir un locataire n’est pas une partie de plaisir ! Pour récupérer un logement loué, vous devez patienter jusqu’à la fin du bail.
Libérer un logement loué n’est pas une mince affaire. Prenez vos précautions !
En outre, la législation vous oblige à avancer des motifs précis. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 détaille tous les cas de figures autorisés. Voici comment s’y prendre sans faux pas.
Respecter à la lettre le calendrier
Le calendrier doit être respecté à la lettre…sous peine de rater le coche. Un jour de retard dans la procédure, et le contrat de location est reporté de trois ou six ans (selon que le propriétaire est une personne physique ou morale), sans recours possible. Il faudra ronger votre frein jusqu’à la prochaine échéance.
Pour signifier le congé, vous devez informer le locataire au moins six mois avant la date d’échéance du bail, soit par lettre recommandée ou soit par huissier.
La date retenue est celle de la signature de l’accusé de réception par le locataire ou la remise en mains propres par l’huissier.
Si le locataire est absent ou ne prend pas la peine d’aller chercher sa lettre recommandée à la Poste, le délai peut courir et annuler le congé.
En revanche, si un huissier a laissé chez le locataire, absent, un avis lui indiquant qu’il doit se déplacer pour récupérer cette lettre, celui-ci devra prouver qu’il lui était impossible de le faire (s’il était par exemple hospitalisé ou en voyage). Sinon, il sera mis à la porte six mois plus tard.
Les services d’un huissier coûtent plus cher (environ 150 euros) qu’un envoi recommandé. Toutefois son action est plus efficace surtout si les relations avec votre locataire sont mauvaises.
Une fois le congé reçu, le locataire peut faire ses valises à tout moment, sans payer le mois courant jusqu’à la fin du bail.
Quelles raisons invoquer ?
Impossible de libérer un logement sans motifs précis. La loi du 6 juillet 1989 (article 15) est stricte à ce sujet : trois types de congés sont autorisés.
* Le congé pour reprise
Le congé pour reprise signifie que le bien libéré servira à vous loger, votre conjoint (marié, pacsé, concubin) ou un de vos proches (ascendants, descendants).
Une personne morale, une entreprise par exemple ou une société d’HLM, ne peut bénéficier de cet aménagement, sauf s’il s’agit d’une société civile immobilière (SCI) familiale qui donne congé afin de reloger l’un de ses associés (c’est-à-dire dans ce cas l’un des membres de la famille).
Pour que le congé soit valable, le futur occupant doit habiter le logement à titre de résidence principale. S’il s’en sert comme résidence secondaire ou le laisse vide la plupart du temps, le locataire aura droit de demander réparation pour ses frais de déménagements et ses démarches pour trouver un autre logement.
* Le congé pour vente
C’est le motif invoqué lorsque le propriétaire décide de céder son logement vide. Ce dernier doit toujours le proposer en priorité au locataire en place. Ce dernier dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption.
Son silence vaut refus et il devra déménager à l’issue de son préavis.
Si le locataire décide d’acheter, la vente est suspendue à l’obtention d’un prêt. Le futur acheteur dispose de quatre mois pour monter son dossier de financement.
Si le bailleur vend son logement à une autre personne et à un prix inférieur à celui de l’offre initiale proposée au locataire alors, le notaire chargé de la vente devra en informer l’occupant sous peine de nullité de la vente.
Cette information oblige à formuler une nouvelle offre de vente au locataire qui dispose à nouveau d’un mois pour se décider. Cette possibilité survient en cas de baisse du marché immobilier.
À savoir : les locataires âgés de plus de 70 ans dont les ressources n’excèdent pas une fois et demi le SMIC (les deux conditions doivent être réunies) ne peuvent recevoir un congé s’il n’est pas accompagné d’une proposition de relogement dans des conditions équivalentes, dans la même commune ou une commune limitrophe (article 13 de la loi du 1er septembre 1948).
Seule exception à cette règle : le bailleur délivrant le congé est âgé de plus de 60 ans et dispose de ressources ne dépassant pas une fois et demi le SMIC.
Les revenus pris en compte sont les revenus annuels déclarés au fisc avant abattement sans tenir compte des aides familiales ou des aides ponctuelles mais en incluant les revenus des valeurs mobilières.
* Le congé pour motif légitime et sérieux
Vous pouvez demander à votre locataire de partir pour des motifs qualifiés de « légitimes et sérieux ». Cela peut être dû à un non respect de ses obligations, à des retards répétés dans le paiement des loyers, à des problèmes avec le voisinage, (nuisances sonores), à une sous-location non autorisée ou encore à l’exercice d’une profession non autorisée.
Parmi les motifs acceptés, la loi prévoit la libération des lieux pour une réhabilitation lourde ou pour une extension de la surface habitable.
62 commentaire(s)
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Anonyme
bonjour,
notre locataire est parti à la cloche de bois l'huissier a fait la reprise des lieux mais je dois envoyer des courriers aux impôts, ect auriez vous des modèles de lettres? que dois je stipuler. Je vous remercie.
Galinette
Bonjour , le locataire ne paye plus ces loyers depuis 5 mois . Une procédure à été engagée !! Puis je aller voir mon locataire lui proposer de quitter d ici 1 mois le logement en contre partie je ne le poursuis plus mais doit laisser tous les aménagement quelle a mis à la maison sans mon accord ( climatisation , alarme et jeux extérieur sur dalles béton quelle a réalisé ) . Sachant que sa situation professionnelle à change , je pense qu'elle n à plus les revenue suffisant pour se logement . Merci de votre future réponse .
nanou 76
bonjour,
je suis propriétaire d'un studio, mon locataire m'a donné son préavis qui prénait fin le 17 janvier 2013. mais entre temps il s'est fait emprionné pour 18 mois de prison.
du coup je ne peux récupérer, les clés.
est je le droit de rentrer dans l'appartement vu que sont préavis à pris fin?
comment faire pour récupérer les clés?
ISABELLE
bonsoir, je suis hebergee a titre gratuit depuis 16 ans dans un logement que me prete ma mere
hors je donne 240 euros par mois qu elle ne declare pas et ne veut pas me faire de bail hors moi je voudrais savoir les risque si demain elle decidait de recupere son bien a savoir qu elle ne vivra pas dedans et qu elle a sa retraite et celle de son mari elle n est pas en difficulte financiere mais moi oui je suis au rsa et j aurais des difficultes a me reloger pouvez vous me dire mes droits ???merci cordialement
mabelle
je demande que vous puissiez venir a mon aide: le probléme qui s'oppose la maison de famille est à la vente malheureusement une des héritiers loue la maison au noir s'en que le notaire ne sache pourriez vous me donner plus d'information et un modele de courrier a pouvoir informer le notaire et je vous remercie par avance
Sylvie
madame,
Le seul conseil que je puisse vous donner et de rencontrer un huissier de justice qui se déplacera au domicile de la maison familiale et qui fera un constat d'huissier juridiquement valable. Constat que vous ferez valoir auprès de votre notaire. Vous demanderez le remboursement de vos frais à l'héritier qui a perçu des revenus.
une autre chose, qui paie l'assurance ? : en cas d'incendie si la maison n'est pas assurée vous perdrez tout votre bien. Pensez à demander l'attestation d'assurance à la personne dans les lieux, cela prouvera que la maison est bien louée. voyez aussi les compteurs EDF EAU; qui paie ? est ce que les compteurs tournent alors qu'il n' y pas d'occupant...Faites un relevé devant l'huissier.
Je vous laisse trouver une solution afin de piéger l'héritier peu honnete.
Cordialement
Anonyme
Bonjour, je suis propriétaire d'un studio et je rencontre quelques problèmes. Mon locataire est en prison, sa sœur a pris le loyer en charge quelque mois et maintenant plus rien! Elle répond pas au téléphone et j'ai aucun moyen de contacter la famille ni le locataire! Sachant que c'est le 4 eme mois loyer impayés je suis un peu dans la merde. Comment le sortir de l'appartement sachant qu'il l'occupe pas et qu'il est en prison? Aidez moi s'il vous plaît......
Sylvie
Madame,
La seule personne qui puisse habiter l'appartement c'est celle qui est inscrite sur le bail. En même temps un frère peut héberger sa soeur. Il faut vous rapprocher d'une personne juridique et dénoncer le bail pour non paiement de loyer. Combien de temps la personne va rester en prison ? de toute évidence vos loyers seront perdus. A votre place, je demanderai à votre locataire de vous faire parvenir un courrier dans lequel il vous donne son préavis de départ. Dans un mois vous récupérer votre logement . Vu sa situation un prévis de un mois sera valable mais faites vous le préciser par un juriste.
Sinon essayer de faire valoir que votre appartement est squatté et qu'il y a danger car le locataire est en prison et que vous ne savez pas qui l'habite ou qu'il vous faut le récupérer pour le loger vous même ou un membre de la famille. Dans ce cas il faut envoyer un RAR au locataire au moins 6 mois avant la fin de votre bail.
Bon courage
Sylvie
Lara
Je veux savoir est ce que quelqu'un a un immobilier à louer à Marrakech?
immobilier Marrakech
Anonyme
Je suis d'accord que pour louer un immobilier c'est difficile d'en trouver sans connaitre quelqu'un et surtout dans l'été
Immobilier Marrakech
Loulette
J'ai loué un appartement meublé (avec un crédit dessus) pour 12 mois.Mon locataire me payait en fin de mois et parfois plus tard en plusieurs paiements en invoquant toujours des excuses et en me faisant faire des travaux et 4 mois avant l'échéance il a arrêté de me payer. Je lui ai envoyé un courrier pour lui signifier son congé reçu 51 jours avant la date butoir, alors que sur le bail il est spécifié que nous devions nous avertir et l'un et l'autre seulement un mois avant. A aujourd'hui il me doit 3 mois de loyer et il ne veut pas partir de mon appartement en invoquant le fait que je ne l'ai averti à temps... qu'il n'a pas le temps de trouver un autre logement, qu'il est en arrêt de maladie et que son enfant est en pleine année scolaire. Je suis à la rue car je ne peux pas payer deux logements (au chomage) et je suis obligée de payer des frais d'avocats. N'y at-il pas une autre solution... aidez-moi, ma situation est trés difficile. Merci.
Anonyme
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location en 2012 pour vivre chez mon ami. Aujourd'hui il me quitte car j'ai un cancer et je me retrouve à dormir sur mon lieu de travail étant seule employée, comment récupérer mon chez moi?
Merci de votre aide
DT
Je voudrais récupérer un logement en location pour y installer mon cabinet médical : est ce un motif sérieux pour mettre fin au bail ? Merci
manick
j'ai quelqu'un qui habite dans ma maison il n'y a pas de bail juste verbal et ma maison ressemble a une vrai poubelle que puisse faire pour garder mes droits car elle paye son loyer regulierement sa pas de probleme pour cela mais je voudrais recupere ma maison pour y vivre que puis je faire svp merci de m'aider manick
Anonyme
un bail verbal est assimilé à un bail ecrit.
il faut prouver que le locataire n'use pas paisiblement des lieux loués conformement aux obligations du locataire prevues par la loi du 6 juillet 1989.pour se faire: constat d'huissier(à vos frais et sous reserve que le locataire accepte de le laisser entrer!), ou par un service communal d'hygiene et de santé(si votre ville en a un)mais là il faut vraiment qu'il y ait des dechets(pouvoir de police /salubrité publique du maire!-constat gratuit, prise d'arrete par le maire)...bref il faut recuperer des elements de preuve et saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pour obtenir la resiliation du bail,puis faire signifier le jugement par huissier, puis commandement de quitter les lieux par huissier puis tentative d'expulsion et si besoin demande concours force publique....tres long....sinon possibilité de deposer une injonction de faire au tribunal d'instance (si preuves) pour demander à ce que le locataire nettoie les lieux...dernier point: prouver la date de debut du bail verbal(par tout moyen: attestation voisinage, declaration impot avec revenus fonciers declares pour ce bien,attestation de loyer remplies pour la caf,etc...) et voir si le bail arrive bientot a echeance(bail de 3 ans, qu'il soit verbal ou ecrit) et donner congé par LRAR au locataire 6 mois avant (au moins-attention s'il ne recupere pas la LRAR cela ne marche pas ,faut demander a un huissier de delivrer le congé)pour motif serieux et legitime!mais faut constituer des preuves au cas ou il constesterait le congé devant le tribunal d'instance...
Anonyme
contacter l'ADIL(agence departementale d'infos sur le logement)la plus proche de chez vous.cette asso,agréee par l'etat, delivre gratuitement et de maniere neutre,des conseils juridiques en droit immobilier!
gargamel
mon propriétaire m'a congédié de son appartement soit disant pour l'occuper lui-même.a-t-il le droit ou non de le relouer aprés mon départ,et au bout de combien de temp.Merci
Anonyme
Si le congé est délivré dans les regles(par LRAR ou huissier au moins 6 mois avant l'echeance du bail avec le nom ,adresse du beneficiaire de la reprise du logement)il est valable et vous devez quitter les lieux.
les tribunaux acceptent une remise en location apres une "durée raisonnable" d occupation par la bailleur...tout depend des juges, certains disent au moins 6 mois, d'autres plus!
si vous ne quittez pas les lieux, le bailleur sera en droit de saisir le juge pour faire constater que vou etes occupant sans droit ni titre et ainqi obtenir un jugement à cet effet.le jugement sera signifié, et un commandement de quitter les lieux délivré par huissier(hors periode de treve hivernale), si vous restez il y a aura une tentative d'expulsion(l'huissier vient mais ne peut pas vous "forcer physiquement " à partir)puis une demande de concours de la force publique deposée aupres du prefet(qui a 2 mois pour repondre)....bref ca peut trainer des mois...
Anonyme
Bonjour je suis jeune propriétaire d'un studio. Celui ci est mis en location par l'ancienne propriétaire, son bail se termine en juillet 2013 et je me demande si je dois changer de bail puisque le locataire reste dedans.
Anonyme
non.le bail est automatiquement transféré au nouvel acquereur de par le titre de propriété en votre possession.
si par contre vous souhaitez delivrez congé au locataire pour occuper le logement, faites le des maintenant (le locataire doit recevoir le congé en LRAR 6 mois avant juillet 2013.attention si le logement est loué vide!si c'est meublé le congé est de 3 mois).
anseaume
je suis interessée par un bien une maison qui est en location, la locataire ne souhaite pas quitter son logement, le bail se termine le 31 2014. Nous aurons nous acquitté de quoi pour être en règle et bénificier de notre bien fin du bail et pouvons nous augmenter le loyer pour rentrer dans nos frais de double logement merci
chass-appart
Bonjour,
Si vous voulez "récupérer" votre bien pour l'habiter, e vendre, il faut doer congé à votre locataire au - mois avant le renouvellement du bail. Si c'est pour vendre, vous devez lui indiquer le prix. Si vous êtes amené à baisser à nouveau le prix. Vous devez renouveler votre offre au nouveau rix.
Non, La progression des loyers est encadrée, vous ne pouvez pas les augmenter comme vous voulez.
Le double logement : c'est votre problème, votre choix. Ce n'est as au locataire de financer vos préférences.
RIAILLES
J'AI UN LOCATAIRE MAIS C EST UN BAIL COMMERCIAL. POUR RECUPERE CE LOCAL COMMENT FAIRE ? ET ES-CE
POSSIBLE ?
MERCI
krol119
je suis rentrée au pays après un long séjour à l'étranger je souhaiterai donné congé pour habiter à mon locataire en lui signifiant un préavis de 3mois.comment je m'y prends?
chass-appart
Bonjour,
Si votre locataire loue en "vide", le préavis est de 6 mois et avant le renouvellement du bail (pas au moment qu vous convient !).
Vous adressez à votre locataire une lettre recommandée avec AR l'informant de votre souhait de reprendre le bien pou l'habiter le .....
Anonyme
Bonjour,
J'ai un bail signé en 1985 devant notaire qui stipule que le bailleur a un préavis de 3 mois à respecter pour donner congé. La loi du 6 juillet 1989 s'applique t elle à ce contrat et porte t elle le préavis à 6 mois ?
MIDEL47
J'ai loué depuis 1 an un appartement dans la région parisienne, à une personne de 80 ans, je me suis installée en province mais ne m'y habitue pas, dépression nerveuse, comment puis-je rcupérer mon appartement. Merci de votre réponse.
Anonyme
si le locataire a moins de 1.5 SMIC vous ne pouvez pas lui donner congé ...ou presque!
en fait vous ne pouvez donner congé que pour l'echeance du bail (à savoir pour dans 2 ans)...et quand le locataire a plus de 70 ans et moins de 1.5 SMIC en ressources vous devez lui trouver un logement equivalent dans le meme secteur(loi de 1948)...sauf si vous avez vous meme plus de 60 ans ou si vous avez moins de 1.5 SMIC...mais de toute facon pas moyen de reprendre les lieux avant 2 ans....quelque soit votre situation...
mamour
propriétaire d'une maison, nous avons été muté à nouveau dans notre région natale, nous souhaitions récupérer notre maison de plain pied, mais nous sommes face à des locataires totalement fermés, alors que nous cherchions un arrangement amiable, allant jusqu'à leur payer des frais d'agence et de déménagements. Nous sommes obligés de nous loger dans un appartement situé au 2ème étage et mes soucis de santé me permettent plus d'assumer ces 2 étages. Peut on rompre le bail avant les 3 ans pour raison de santé ?????? merci à vous
Anonyme
impossible.vous devez attendre la fin du bail et delivrer 6 mois avant la fin de celui ci un congé à votre locataire 'reprise pour habiter'.s'il ne va pas recuperer le congé, l'envoyer par huissier...donc anticiper en l'envoyant bien avant!!!sinon le bail repart pour 3 ans!!!!
Pok
Je suis désolé de vous l annoncer mais c est peine perdu, il vous faudra attendre la fin de bail et ne pas omettre de leur signifier votre retour ) mois avant la fin de bail. Je suis invalide à 80 p cent et je dois attendre . Bon courage
Anonyme
bonjour,
mon bail a ete renouvellé le 27 mars 2012 tacitement pour 3 ans !
Or ma propriétaire est venue a la maison le 07 avril 2012 pour nous dire que nous devions être partie pour le 07 juillet 2012 sans lettre ni rien et 3 appels depuis pour savoir ou nous en etions de nos recherche de logements! de plus nous venons d'avoir un bébé que faire ! merci pour votre aide et vos commentaires
Anonyme
illégal!vous ne risquez rien, votre bail est renouvelle jusuqu'en 2015...si elle vous menace ou autre, deposez plainte au commissariat/gendarmerie...si elle saisit le juge elle perdra...
larduac
Bonjour
Et-il possible de récupérer son bien loué à la fin du bail pour faire de la location saisonnière- et l'habiter quand il n'est pas loué? merci!
celine
Bonjour,
nous devons partir en expatriation dans un pays difficile. Nous allons donc louer notre maison en France. Comment peut on récupérer notre maison si des évènements dans ce nouveau pays nous poussent à revenir plus tôt.
Merci
Andra
Le type de location va être déterminant pour savoir quelle est la législation applicable et donc la durée minimale du contrat de location.
A titre d'exemple, dans le cadre d'une location vide c'est la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique.
Cette loi s'applique sur une location vide (non meublée) louée à titre de résidence principale. Le contrat de location est d'une durée de trois ans renouvelables.
Cependant, une dérogation existe et prévue à l'article 11 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989.
Le bail d'une durée réduite peut être conclu pour une durée minimale d'une année.
Le bailleur doit manifester le sérieux du besoin dans lequel il se trouve pour reprendre son logement : retour du bailleur dans la ville où se trouve le logement, après une mutation professionnelle temporaire, ou en raison de son départ à la retraite, ...
Les motifs sont donc très limités. Le bailleur, doit en outre, connaître une date précise concernant la survenance de l'événement. Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le juge peut requalifier le bail à durée réduite en bail d'une durée de trois ans.
Par ailleurs, d’autres règles s'appliquent pour les locations meublées.
Je vous invite à demander le conseil de votre agent immobilier.
YO
bonjour je veux acheter un bien qui a un bail de 3 ans, je voudrais savoir si après avoir acheter le bien, est ce possible de le récupérer car cela sera ma résidence principale? que Dois je faire
Merci beaucoup de votre aide
Anonyme
Nous vivions mon mari mes enfants et moi en lybie, suite au événement nous sommes dans l obligation de rester en France pour la scolarité des enfants et la sante de ma fille née prématuré en mai 2011.pour cela nous souhaitons récupérer notre appartement mis en gestion dans une agence pour une durée de 3 ans, mais dans l urgence svp comment faire.
Anonyme
Bonjour,
ma propriétaire m'a congédiée pour vente au 17/10/2011, mais n'a pas vendu et a reloué l appartement le 29/11/2011, en a t'elle le droit?
Que dois-je faire???
Merci
Anonyme
j ai congedie mes locataires a sortir le 1 mai 12 pour vente de cette maison n etant encore pas vendue escquil est possible de relouer a d autres personnes pour une duree de 6 mois
Anonyme
BONJOUR
Mes locataires sont en instance de divorce,est ce qu'il faut qu'ils me tiennent informé ,est ce qu'il faut changer le bail,comme je voudrai récuperer ma maison ,donc est ce que je peu refuser de refaire le bail
merci
loi1948
bonjour, je voudrais savoir si l'occupant(+ de 60 ans)d'un logement loi48 souhaitant quitter ce lieu peut négocier son départ avec le propriétaire,(loyer 150e cc contre 800e cc pour les autres)et ce qu'il peut espérer...merci
Anonyme
Bonjour
J'ai un bien en location géré par une agence. Souhaitant récupérer ce dernier pour y loger ma fille j'en ai fait part à la dite agence qui m'a informé que c'était à moi de m'occuper d'envoyer la lettre au locataire s'agissant pour eux d'une fin de contrat !!! Est ce logique alors que c'est eux qui s'occupe du bien depuis 2007.
Merci
Anonyme
Bonjour J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR à mon locataire en juillet 2011 afin que celui-ci quitte le logement à la fin du bail soit le 31 mai 2012 Ce logement sera habité par ma fille. Or, à ce jour, le locataire dit ne rien trouver pour se loger. Je souhaiterai savoir ce que je dois faire si ce dernier ne déménage pas le 31 mai 2012. Merci
admin
L'objet du contrat de gestion se termine avec la fin de l'occupation locative. Le mandat de gestion devient donc caduc et vous pouvez habiter normalement votre bien. Toutefois, il faut envoyer une lettre en recommandé AR au gérant pour lui faire part de votre souhait et lui demander de ne pas remettre de locataire.
La rédaction Toutsurlimmo
Anonyme
Bonjour,
Mon appartement est actuellement loué. Mon locataire compte partir d'ici peu et je souhaite le récupérer afin de pouvoir y vivre. Ce dernier est géré par un grand groupe avec qui j'ai signé un contrat se terminant fin 2012. Ont il le droit de m'interdire de recuperer cet appartement? URGENT. Merci!
Anonyme
je suis séparée et en instance de divorce. Mon ex mari a gardé le logement principal car je suis partie avec mes 2 enfants. Nous lons un bien commun et nous avons donné un préavis de fin de bail afin de récupérer ce bien pour y habiter. Les locataires sont partis mais mon ex mari m'empêche d'occuper ce bien: que dois-je faire? merci pour votre réponse (je précise que les biens sont en commun)
Anonyme
tout depend du bail 1 an ou 3 an non ellene peut pas reprendre son logement avant la fin du bail elle doit vous en avertir 6 mois avant en precisant qu'elle le reprend pour son propre usage à moins qu'elle ne vous trouve un logement du même type que celui que vous habiter et au même prix
Anonyme
bonjour je loue une maison depui le 4aout 2011 une maison sauf ke ma propriau souhaite recuperé sa maison pour y vivre!a t-elle le droit de recuperé sa maison avan la fin du bail? est ce que je sui en droit de lui demander une indemisation pour partir plu vite? je c'est pas trop se ke je doi faire??? je c'est pa trop mes droit et ses droit???
Anonyme
Un peu de bon sens. Vous n'êtes que locataire d'un bien qui ne vous appartient pas. La propriétaire peut récupérer sa maison pour y vivre (résidence principale). Vous avez 6mois pour libérer la maison au risque qu'un huissier le fasse de force sans que vous soyez préparé. Pourquoi souhaitez vous une indemnité?
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