Faire partir un locataire n’est pas un partie de plaisir ! Pour récupérer un logement loué, vous devez patienter jusqu’à la fin du bail.
Libérer un logement loué n’est pas une mince affaire. Prenez vos précautions !
En outre, la législation vous oblige à avancer des motifs précis. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 détaille tous les cas de figures autorisés. Voici comment s’y prendre sans faux pas.
* Respecter à la lettre le calendrier
Le calendrier doit être respecté à la lettre…sous peine de rater le coche. Un jour de retard dans la procédure, et le contrat de location est reporté de trois ou six ans (selon que le propriétaire est une personne physique ou morale), sans recours possible. Il faudra ronger votre frein jusqu’à la prochaine échéance.
Pour signifier le congé, vous devez informer le locataire au moins six mois avant la date d’échéance du bail, soit par lettre recommandée ou soit par huissier.
La date retenue est celle de la signature de l’accusé de réception par le locataire ou la remise en mains propres par l’huissier.
Si le locataire est absent ou ne prend pas la peine d’aller chercher sa lettre recommandée à la Poste, le délai peut courir et annuler le congé.
En revanche, si un huissier a laissé chez le locataire, absent, un avis lui indiquant qu’il doit se déplacer pour récupérer cette lettre, celui-ci devra prouver qu’il lui était impossible de le faire (s’il était par exemple hospitalisé ou en voyage). Sinon, il sera mis à la porte six mois plus tard.
Les services d’un huissier coûtent plus cher (environ 150 euros) qu’un envoi recommandé. Toutefois son action est plus efficace surtout si les relations avec votre locataire sont mauvaises.
Une fois le congé reçu, le locataire peut faire ses valises à tout moment, sans payer le mois courant jusqu’à la fin du bail.
Quelles raisons invoquer ?
Impossible de libérer un logement sans motifs précis. La loi du 6 juillet 1989 (article 15) est stricte à ce sujet : trois types de congés sont autorisés.
* Le congé pour reprise
Le congé pour reprise signifie que le bien libéré servira à vous loger, votre conjoint (marié, pacsé, concubin) ou un de vos proches (ascendants, descendants).
Une personne morale, une entreprise par exemple ou une société d’HLM, ne peut bénéficier de cet aménagement, sauf s’il s’agit d’une société civile immobilière (SCI) familiale qui donne congé afin de reloger l’un de ses associés (c’est-à-dire dans ce cas l’un des membres de la famille).
Pour que le congé soit valable, le futur occupant doit habiter le logement à titre de résidence principale. S’il s’en sert comme résidence secondaire ou le laisse vide la plupart du temps, le locataire aura droit de demander réparation pour ses frais de déménagements et ses démarches pour trouver un autre logement.
* Le congé pour vente
C’est le motif invoqué lorsque le propriétaire décide de céder son logement vide. Ce dernier doit toujours le proposer en priorité au locataire en place. Ce dernier dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption.
Son silence vaut refus et il devra déménager à l’issue de son préavis.
Si le locataire décide d’acheter, la vente est suspendue à l’obtention d’un prêt. Le futur acheteur dispose de quatre mois pour monter son dossier de financement.
Si le bailleur vend son logement à une autre personne et à un prix inférieur à celui de l’offre initiale proposée au locataire alors, le notaire chargé de la vente devra en informer l’occupant sous peine de nullité de la vente.
Cette information oblige à formuler une nouvelle offre de vente au locataire qui dispose à nouveau d’un mois pour se décider. Cette possibilité survient en cas de baisse du marché immobilier.
À savoir : les locataires âgés de plus de 70 ans dont les ressources n’excèdent pas une fois et demi le SMIC (les deux conditions doivent être réunies) ne peuvent recevoir un congé s’il n’est pas accompagné d’une proposition de relogement dans des conditions équivalentes, dans la même commune ou une commune limitrophe (article 13 de la loi du 1er septembre 1948).
Seule exception à cette règle : le bailleur délivrant le congé est âgé de plus de 60 ans et dispose de ressources ne dépassant pas une fois et demi le SMIC.
Les revenus pris en compte sont les revenus annuels déclarés au fisc avant abattement sans tenir compte des aides familiales ou des aides ponctuelles mais en incluant les revenus des valeurs mobilières.
* Le congé pour motif légitime et sérieux
Vous pouvez demander à votre locataire de partir pour des motifs qualifiés de « légitimes et sérieux ». Cela peut être dû à un non respect de ses obligations, à des retards répétés dans le paiement des loyers, à des problèmes avec le voisinage, (nuisances sonores), à une sous-location non autorisée ou encore à l’exercice d’une profession non autorisée.
Parmi les motifs acceptés, la loi prévoit la libération des lieux pour une réhabilitation lourde ou pour une extension de la surface habitable.
22 commentaire(s)
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Anonyme
Nous vivions mon mari mes enfants et moi en lybie, suite au événement nous sommes dans l obligation de rester en France pour la scolarité des enfants et la sante de ma fille née prématuré en mai 2011.pour cela nous souhaitons récupérer notre appartement mis en gestion dans une agence pour une durée de 3 ans, mais dans l urgence svp comment faire.
Anonyme
Bonjour,
ma propriétaire m'a congédiée pour vente au 17/10/2011, mais n'a pas vendu et a reloué l appartement le 29/11/2011, en a t'elle le droit?
Que dois-je faire???
Merci
Anonyme
BONJOUR
Mes locataires sont en instance de divorce,est ce qu'il faut qu'ils me tiennent informé ,est ce qu'il faut changer le bail,comme je voudrai récuperer ma maison ,donc est ce que je peu refuser de refaire le bail
merci
loi1948
bonjour, je voudrais savoir si l'occupant(+ de 60 ans)d'un logement loi48 souhaitant quitter ce lieu peut négocier son départ avec le propriétaire,(loyer 150e cc contre 800e cc pour les autres)et ce qu'il peut espérer...merci
Anonyme
Bonjour
J'ai un bien en location géré par une agence. Souhaitant récupérer ce dernier pour y loger ma fille j'en ai fait part à la dite agence qui m'a informé que c'était à moi de m'occuper d'envoyer la lettre au locataire s'agissant pour eux d'une fin de contrat !!! Est ce logique alors que c'est eux qui s'occupe du bien depuis 2007.
Merci
Anonyme
Bonjour J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR à mon locataire en juillet 2011 afin que celui-ci quitte le logement à la fin du bail soit le 31 mai 2012 Ce logement sera habité par ma fille. Or, à ce jour, le locataire dit ne rien trouver pour se loger. Je souhaiterai savoir ce que je dois faire si ce dernier ne déménage pas le 31 mai 2012. Merci
admin
L'objet du contrat de gestion se termine avec la fin de l'occupation locative. Le mandat de gestion devient donc caduc et vous pouvez habiter normalement votre bien. Toutefois, il faut envoyer une lettre en recommandé AR au gérant pour lui faire part de votre souhait et lui demander de ne pas remettre de locataire.
La rédaction Toutsurlimmo
Anonyme
Bonjour,
Mon appartement est actuellement loué. Mon locataire compte partir d'ici peu et je souhaite le récupérer afin de pouvoir y vivre. Ce dernier est géré par un grand groupe avec qui j'ai signé un contrat se terminant fin 2012. Ont il le droit de m'interdire de recuperer cet appartement? URGENT. Merci!
Anonyme
je suis séparée et en instance de divorce. Mon ex mari a gardé le logement principal car je suis partie avec mes 2 enfants. Nous lons un bien commun et nous avons donné un préavis de fin de bail afin de récupérer ce bien pour y habiter. Les locataires sont partis mais mon ex mari m'empêche d'occuper ce bien: que dois-je faire? merci pour votre réponse (je précise que les biens sont en commun)
Anonyme
tout depend du bail 1 an ou 3 an non ellene peut pas reprendre son logement avant la fin du bail elle doit vous en avertir 6 mois avant en precisant qu'elle le reprend pour son propre usage à moins qu'elle ne vous trouve un logement du même type que celui que vous habiter et au même prix
Anonyme
bonjour je loue une maison depui le 4aout 2011 une maison sauf ke ma propriau souhaite recuperé sa maison pour y vivre!a t-elle le droit de recuperé sa maison avan la fin du bail? est ce que je sui en droit de lui demander une indemisation pour partir plu vite? je c'est pas trop se ke je doi faire??? je c'est pa trop mes droit et ses droit???
Anonyme
bonjour,
je suis prof à l'école française à Damas mon contrat est rompu suit aux événements actuels en Syrie. Le souci est que j'ai mis mon appartement en location non meublée (3 ans) et en gestion dans une agence immobilière. Quels sont mes recours pour récupérer mon appartement suite à ce retour anticipé en France ?
Merci.
Anonyme
Bonjour,
Expatrié en Chine, je dois rentrer avant l'échéance du bail de ma maison que j'ai louée à mon départ. Est il possible de récupérer ma maison suite à ce retour anticipé en France?
Merci
Anonyme
bonjour
nous devons rentrer d'une expatriation de mexique fin juin j'ai louer en agence ma maison de 2010 a 2013 je desire l'ocuper dans quel delais puis je la recuperer merci pour votre aide
AZ
bonjour a tous mes locataires ont fait de fausses fiches de salaires en plus nuisances sonores ne payant pas le loyer ils etaient deja dans l'appartement en attendant le dossier complet pour prendre une assurance pour loyer impayé .Menaces chantage plus j'ai eu 10 JOURS itt
mag
bonsoir, je suis propriétaire d'une maison et j'ai des locataires qui paye leur loyé mais qui détériore tout et qui fait un dépotoir dans le terrain est ce que je peux romtpre mon bail avant la fin comment merci pour votre réponse
steeve
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison que je vais bientôt vendre et j'aimerais acheter une maison loué pour y vivre dedans.
Est-il possible de faire partir les locataires ?
Comment les faire partir ?
Merci pour votre aide.
Anonyme
Bonjour,
Mon mari est expatrié au Maroc et moi en disponibilité, hélas ma dispo n'est pas reconduite et je dois rentrer en France. le souci est que nous avons loué notre maison (3 ans) et en gestion dans une agence , que pouvons nous faire pour récupérer notre maison, nous aimerions le récupérer en juillet 2011.
merci pour votre aide.
tani
Excusez- moi une faute dans mon commentaire .Le titre devvrait être comme suit :
Obligation de relogement au locataire ( et non bailleur) âgé de plus de 70 ans
Avec mes excuses
tani
obligation de relogement au bailleur âgé de plus de 70 ans
Sauf erreur ou omission de ma part cette obligation de relogement ne concerne pasles bailleurs qui sont âgés de plus de 60 ans OU dont les ressources ne dépassent pas une fois et demi le smic (les 2 conditions ne doivent pas être réunies) .
Dans ce cas, votre paragraphe concerné s'écrit comme suit
" Seule exception à cette règle, le bailleur délivrant le congé est âgé de plus de plus de 60 ans OU dispose ( non ET dispose )de ressources ne dépassant pas une fois et demi le smic . Je pense que c'est une faute de frappe Merci de bien vouloir me confirmer par retour e.mail
D'avance merci
Anonyme
***************ne pas répondre sur le message précédent, j'ai fait une faute de frappe dans mon mail. Merci!!***********
Bonsoir,
je suis expatriée en Afrique et mon contrat d'expat est rompu par mon entreprise au bout d'une année. Le souci est que j'ai mis mon appartement en location non meublée (3 ans) et en gestion dans une agence immobilière. Quels sont mes recours pour récupérer mon appartement suite à ce retour anticipé en France ?
Merci.
Anonyme
Bonsoir,
je suis expatriée en Afrique et mon contrat d'expat est rompu par mon entreprise au bout d'une année. Le souci est que j'ai mis mon appartement en location non meublée (3 ans) et en gestion dans une agence immobilière. Quels sont mes recours pour récupérer mon appartement suite à ce retour anticipé en France ?
Merci.
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