Les frais de mutation

Comme ils sont perçus par le notaire le jour de la signature de l’acte authentique, ils sont communément appelés « frais de notaire ».

Ils comprennent :

- les débours (ce sont les frais avancés par le notaire pour constituer l’acte de vente, comme par exemple les démarches administratives auprès de la Conservation des Hypothèques, de la mairie…) ;

- les émoluments (les honoraires du notaire en rémunération du travail effectué pour finaliser la vente) ;

- le Trésor Public En matière d’imposition, une vente peut être soumise à la TVA et/ou aux droits d’enregistrement.

Dans quels cas une vente est-elle soumise à TVA ou aux droits d’enregistrement ?

La détermination du régime fiscal de la vente est primordiale :

- pour l’acquéreur : les frais de mutation ne seront pas les mêmes. Or c’est un élément à ne pas négliger pour déterminer son budget « bien » (différent du budget global). Il existe des barèmes officiels. N’hésitez pas à contacter votre agent immobilier ou votre notaire pour les connaître.

- pour le vendeur : son net vendeur sera moindre si la vente est soumise à TVA car il devra reverser de la TVA résiduelle.

Comment calculer la TVA résiduelle ?

C’est la différence entre la TVA due sur le prix de vente et celle payée en amont.

1°) TVA sur le prix de vente

Le prix de vente s’entend de celui qui figure à l’acte authentique. Si vous passez par une agence immobilière, il comprend la commission si elle est à la charge du vendeur.

2°) TVA payée en amont (déductible)

Elle comprend :

- la TVA sur le prix d’acquisition ;

- la TVA sur travaux (réalisés sur factures)

- la TVA sur la commission de l’agence immobilière

La TVA résiduelle que doit payer le vendeur est déduite directement du montant du chèque que lui remet le notaire lors de la signature de l’acte authentique. De même, son net vendeur sera amoindri s’il est assujetti à l’imposition sur la plus-value.