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Les frais de mutation

Par Century21.fr
Les frais de mutation

Comme ils sont perçus par le notaire le jour de la signature de l’acte authentique, ils sont communément appelés « frais de notaire ».

Ils comprennent :

- les débours (ce sont les frais avancés par le notaire pour constituer l’acte de vente, comme par exemple les démarches administratives auprès de la Conservation des Hypothèques, de la mairie…) ;

- les émoluments (les honoraires du notaire en rémunération du travail effectué pour finaliser la vente) ;

- le Trésor Public : en matière d’imposition, une vente peut être soumise à la TVA et/ou aux droits d’enregistrement.

 

Dans quels cas une vente est-elle soumise à TVA ou aux droits d’enregistrement ?

 frais de mutationQuelques exemples :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 * sont assujetties à la TVA les personnes agissant de manière indépendante dans le cadre d'une activité économique (ex. ltisseur, promoteur).

 

** Attention : il existe quelques exceptions, notamment lorsque l'acquéreur est un assujetti à la TVA. Pour les connaître, n'hésitez pas à contacter un professionnel de l'immobilier.

 

La détermination du régime fiscal de la vente est primordiale :

- pour l’acquéreur : les frais de mutation ne seront pas les mêmes. Or c’est un élément à ne pas négliger pour déterminer son budget « bien » (différent du budget global). Il existe des barèmes officiels. N’hésitez pas à contacter votre agent immobilier ou votre notaire pour les connaître.

- pour le vendeur : son net vendeur sera moindre si la vente est soumise à TVA car il devra reverser de la TVA à l'Etat.

 


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