Recourir à un agent immobilier permet de gagner un temps précieux.
D’abord parce que ce spécialiste estime, au juste prix, la valeur de votre bien sur le marché.
Ensuite parce ce qu’il s’occupe de tout : rédaction de l’annonce, publicités, gestion des appels et des visites, vérification de la solvabilité des candidats, négociation…
En contrepartie ce partenaire au service de votre projet touche des honoraires.
Une agence immobilière peut percevoir des honoraires quand elle a conclu la mission qui lui a été confiée : louer ou vendre un bien, à condition qu’elle ait été mandatée par écrit par le propriétaire.
Chaque agence doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le préfet et dont le numéro est affiché dans ses locaux.
L’affichage des prix
Les prix pratiqués par chaque agence doivent être affichés.
L’agent immobilier est soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues au code de la consommation, et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.
Cette information porte notamment sur le montant de sa commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires notamment le taux horaire d'intervention.
Les honoraires sont libres depuis 1987 : ils sont exprimés TTC et ils doivent être affichés de manière visible et lisible tant en vitrine que dans les locaux de l’agence.
A la location
Dans le cas d’une location, les frais d'acte s’échelonnent, selon les agences, entre 12 et 20 % du loyer annuel hors charges.
Sur un loyer de 800 euros par mois, soit 9 600 euros annuel, avec un taux de 15 %, les frais d’acte s’élèvent à 1 440 euros supportés pour moitié par le propriétaire bailleur et pour moitié par le locataire entrant. (Depuis la loi du 6 juillet 1989, les honoraires en location sont dus à égalité par les deux parties).
L’établissement de l’état des lieux, ne peut pas faire l’objet d’une facture séparée, sauf s’il est le fait d’un huissier.
A la Vente
Les honoraires, en cas de vente, peuvent être forfaitaires, mais ils sont le plus souvent indexés sur un pourcentage qui oscille entre 4 et 10 % du prix du bien.
Beaucoup d’agences pratiquent les honoraires dégressifs : plus le bien est cher, moins le pourcentage est élevé.
Il sera souvent de 10 % sur un garage de 10 000 euros vendu seul et de 4 à 7 % sur un logement.
Le prix affiché en vitrine tient compte des honoraires d’agence qui correspondent au travail de recherche de l’acquéreur : visites, frais de publicité, etc.
A noter que si l’agence doit réunir tous les éléments nécessaires à la signature du compromis de vente, comme les multiples diagnostics, ces derniers sont facturés en plus et réalisés par des entreprises indépendantes.
Contrairement à une idée reçue, les honoraires ne s’ajoutent pas au prix du marché, mais viennent en déduction et sont supportés par le vendeur pour le travail de recherche du client.
Les droits d’enregistrement de 7 % payés chez le notaire s’appliquent au prix du bien dont une partie est perçue par l’agence.
Certains acquéreurs ont tendance néanmoins à vouloir signer un mandat de recherche une fois qu’ils ont trouvé le bien qu’ils convoitent afin de ne pas payer les 7 % de droits sur les honoraires mais uniquement sur le prix net vendeur (somme effectivement perçue par le vendeur).
Attention, car le fisc peut appliquer un redressement à l’acquéreur qui n’a pas acquitté les frais de notaire sur l’ensemble de la somme payée.
Les prix pratiqués par les agences sont affichés mais les annonces ne ventilent pas le prix net vendeur et le montant des honoraires.
La Direction générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) réfléchit à obliger les agences à afficher leurs honoraires, c’est-à-dire l’équivalent de leur marge sur le prix annoncé de chaque bien.
Pour trouver une agence immobilière proche de chez vous et posez vos questions à un agent immobilier du Réseau CENTURY 21 sur les honoraires des agences, cliquez-ici.
22 commentaire(s)
Attention ! Ne seront validés que les commentaires constructifs et argumentés : les propos diffamatoires, agressifs ou insultants seront refusés systématiquement. Ne portez pas d'accusations à l'encontre de tiers et expliquez votre situation sans vulgarité. L'administrateur du site toutsurlimmo.com se réserve le droit de refuser tout commentaire qu'il jugerait inapproprié.
Lorent
Bonjour,
J'aurai voulu un renseignement svp. J'ai visité un appartement dernièrement avec une agence. Mais le bail sera établi par une autre agence. Du coup les deux agences me demandent des frais d'agence toutes les deux. Est-ce légal ??
Merci de m'éclairer..
Bonne journée.
Andra
Bonjour,
Pour demander des honoraires, l’agent immobilier doit non seulement détenir un mandat écrit du propriétaire ou du candidat locataire (mandat donné par l’une ou l’autre des parties) mais aussi l’affaire doit être effectivement conclue par son intermédiaire et par ses soins.
A titre d’exemple, la signature du contrat de location par le propriétaire ou son mandataire et par vous-même en fait foi.
La seule signature d’un engagement de réservation par le candidat locataire permet seulement dans certains cas à l’agent immobilier de percevoir une rémunération (Par ex ; location saisonnière)
Par ailleurs, si l’agent immobilier arrive à prouver que c’est par fraude qu’il a été évincé, il pourra demander une indemnité à hauteur de ses honoraires.
Bien cordialement.
padup
bonjour
vous dites que l'établissement d'une facture de l'état des lieux ne peut faire l'objet d'une facture séparée ( sauf huissier ) ce qui laisse entendre que l'état des lieux est incorporé dans les frais d'agence .. hors l'état des lieux ne peut étre facturé au locataire ( loi du 22/12 /2010 )
padup
bonjour
vous expliquez que " l'état des lieux ne peut faire l'objet d'une facture séparée " ( sauf établie par huissier )ce qui laisse entendre que l'état des lieux ( s'il ne peut faire donc l'objet d'une facture séparée ) est intégré dans les frais d'agence .. hors l'état des lieux ne peut étre facturé au locataire .. loi du 22/ 12 / 2010 .. )
Anonyme
Bonjour, je viens de visiter un duplex de 42 m2 sur Argenteuil et jai decidé d'aller delavant, mais je devrais payer 2000 euros: 800 euros frais d'agence, 400 euro la moitier de loyer parceque jai vais prendre la clé le 14 janvier+ 800 euros caution, que ce que vous en pensez? moi je trouve que c'est tres chere le frais d'agence, est ce que quelq'un ou quelq'une connais lagence immobiler interieur et jardin a colombe? cordialement
elocin
Bonjour,
Pourriez-vous me renseigner, j'ai signé un contrat d'exclusivité avec une agence pour vendre ma maison et 6 jours après j'ai eu une offre en directe d'une personne j'ai donc appelé l'agence pour lui signalé que je lui envoyais une personne directement. Je voulais savoir si l'agence pouvais me reverser une partie des frais car elle n'a pour ainsi dire rien fait.
Cela m'a été indiqué par d'autres agences d'une région très éloignée, elles le pratiquent à hauteur de 50 %
Merci de votre réponse
Anonyme
Bonjour,
Je dois signer un bail pour une location qui est gérée par un gestionnaire de biens et qui a fait appel à une agence immobiliere pour faire les visites. On me demande de payer des honoraires pour le gestionnaire et pour l'agent. Est-ce normal ?
Anonyme
Bonjour,
"L'affichage des tarifs
L’agent immobilier est soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues au code de la consommation, et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.
Cette obligation d'information porte notamment sur le montant de sa commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires notamment le taux horaire d'intervention.
Les honoraires sont libres depuis 1987 : ils sont exprimés TTC et ils doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et le cas échéant, en vitrine. "
Ok, mais comment faire si notre agence immobilière n'as ni agence avec pignon sur rue, ni vitrine (internet ou autre) ?
TURENNE4
Achat d'un bien immobilier avec FAI .Ces frais sont-ils pris en supplément dans les frais notariés ?
Merci
Anonyme
je n ai pas reçu de réponses concernant la procédure à mettre en place pour la non conformité de l appartement que j occupe et dont le propriétaire ne veut rien savoir !!!!!merci
Mr HO
Bonjour,
J'ai visité un appartement qui m'a plu et j'ai vérsé 15 jours après 380 euros de frais d'honoraires(loyer 410 charges comprises) mais ayant un santé fluctuante(handicapé) je ne peux plus prendre cet appart.Les frais d'honoraires vont-ils m'être remboursé?Il y a t-il une loi qui dit qu'une fois versé...c'est pas récupérable.Merci beaucoup pour votre réponse.
padup
bojour
si vous avez déposé un chéque de réservation ,et que vous n'avez pas signé le bail ( en vous désistant par recommandé avec ar ) vous devez récupérer votre chéque quoiqu'en dise l'agence.( si le chéque est encaissé alors que vous n'avez pas signé le bail , cette procédure est illégal )
Anonyme
J occupe un appartement qui est hors normes , notamment une baignoire sans equipement pour vide trop plein (c est un simple bouchon plastique qui bouche , sinon cela s ecoule en cas de debordement dans la cloison du mur !!et pas de plaque pour acceder sous la baignoire , un plombier est venu , il a fait un devis auprès du propriétaire qui n a pas donné suite!!et j en passe !!pas de ventilation dans cuisine et chambre!!que dois je faire vis à vis de mon proprietaire !! merci
aca
Que pensez_vous d'honoraires de location de 879.78 HT plus 172.44 TVA pour un loyer de 740.32 mensuel hors charge ?
Diane
Svp j'ai besoin d'aide de la part des connaisseur et hommes/femmes de loi :)
Bonjour,
j'ai signé un contrat de vente simple non exclusif avec une agence et j'ai mis mon annonce "direct proprio" sur un site d'annonces.
Suite à mon annonce personnelle j'ai reçu la visite d'un monsieur qui a beaucoup aimé l'appartement et qui m'a dit qu'il reviendrait avec sa femme quelques jours + tard.
2 jours + tard l'agence m'appelle pour une visite quand la femme entre elle nous dit (à l'agent immobilier et moi) ah c'est l'appartement que mon mari a visité et que je comptait revenir visiter avec lui. Quelques jours + tard son mari me rappelle et me fait une offre en leur 2 noms en se basant sur le prix qu'il a vu sur l'annonce en direct donc hors frais d'agence.
Est ce que je risque quelque chose d'accepter ? Car le mari a visité le bien avant sa femme et l'agence. Que dit la loi ?
Ps je pense que la femme a signé un bon de visite peut être même en leurs 2 noms elle ne se souvient pas, mais lui n'a jamais visité avec l'agence.
Merci d'avance.
Détails supplémentaires
l'agence peut elle m'attaquer en prétextant avoir amené le client (la femme) et donc me réclamer des frais d'agence ?
je précise que la preuve que j'ai c'est le relevé téléphonique du mari qui prouve qu'il m'a appelé plusieurs jours avant (juste avant sa visite)
Je précise que sa femme comptait revenir le we avec lui et en semaine a accepté des visites avec l'agence sans savoir que c'était le même enfin avant d'entrer.
Merci d'avance !
Anonyme
comment calcule-t-on les honoraires d'agence pour une location de local professionnel.
Anonyme
Bonjour, N'y a t'il pas une loi pour queles frais d'agence soit affiché sur les sites internet des agences ? (mieux sur les publicités) Merci de vos réponses
Priscilla
Bonjour,
Une amie qui rendait son appartement à parlé de moi à l'agence et ils ont acceptés mon dossier. Étant donné que l'agence n'a pas eu besoin de passer des annonce ni faire de publicité ni de visite, est-il logique que cette même agence me fasse payer 602€ d'honoraire??? je savais que j'en payerais mais je ne pensais pas devoir donner autant...
Merci de vos réponses.
Jmj
Un propriétaire m'a contacté pour louer un bien immobilier. Il se trouve à l'étranger et c'est une agence qui se chargera de me faire visiter l'appartement et de rédiger le bail. Le propriétaire m'assure que je n'aurai aucun frais à payer pour ce service, est-ce vrai?
Anonyme
Cela semble tout de même étrange ...
Anonyme
Bonjour, une agence Y m'a proposé de signer un mandat de recherche le jour du compromis pour économiser des frais de notaire.
Bien sur, l'appartement était déjà trouvé et la lettre de proposition d'achat a été acceptée par le vendeur. Le vendeur ayant avant donné un mandat exclusif à l'agence X. Pour info, l'agence Y m'a proposé le bien par le biais des fichier FFIP donc les deux agences se partage les frais.
Je me reporte sur un paragraphe de votre article
--
Certains acquéreurs ont tendance néanmoins à vouloir signer un mandat de recherche une fois qu’ils ont trouvé le bien qu’ils convoitent afin de ne pas payer les 7 % de droits sur les honoraires mais uniquement sur le prix net vendeur (somme effectivement perçue par le vendeur). Attention, car le fisc peut appliquer un redressement à l’acquéreur qui n’a pas acquitté les frais de notaire sur l’ensemble de la somme payée.
--
Comment le savez-vous ? Il y a t'il une loi, une jurisprudence ?
Qu'en pensez-vous est-ce légal ?
Anonyme
Attention: rien n'est dit sur si c'est légal les double honoraires (commission payé par l'acquéreur comme aussi par le vendeur). Cette question n'est pas du tout clair!!
Poster un nouveau commentaire