Une synthèse des diagnostics obligatoires à réaliser en cas de location d'un bien.
DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
Objet : Calcul de la consommation conventionnelle d’énergie, classement en fonction de la consommation énergétique et de l’émission de gaz à effet de serre, recommandations.
Utilisation : A annexer au bail à compter du 01/07/2007.
Validité : 10 ans.
ERNT (Evaluation des Risques Naturels et Technologiques)
Objet : Information du locataire sur la situation du bien immobilier au regard des risques naturels, technologies ou sismiques.
Utilisation : A annexer au bail.
Validité : 6 mois.
Amiante
Objet : Contrôle de la présence de matériaux ou produits, figurant sur une liste réglementaire, contenant de l’amiante. (Permis de construire antérieur au 01/07/1977)
Utilisation : A conserver par le propriétaire bailleur et par son mandataire aux fins de production dans le cadre d’une procédure logement décent.
Validité : 3 à 30 ans selon constations et évaluation de l’état de conservation.
Plomb
Objet : Contrôle du risque d’exposition au plomb et de facteurs d’insalubrité. (Construction antérieure au 01/01/1949).
Utilisation : Avant travaux et avant le 12/08/08 pour les parties communes. A compter du 12/08/08 pour toute mise en location.
Validité : 6 ans si résultat positif, 30 ans si résultat négatif.
Mesurage
Objet : Mesure de la surface habitable et des annexes du logement.
Utilisation : Evaluation du loyer. Information indispensable pour le DPE.
Validité : 30 ans sous réserve de modification du bien.
Sanctions
Les sanctions du non-respect des obligations réglementaires liées à la mise en location du bien sont particulièrement lourdes : amendes de 3ème ou 5ème catégorie, responsabilité pénale pour mise en danger de la santé d’autrui, responsabilité civile.
3 commentaire(s)
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Anonyme
" L'ANIL (Agence Nationale d'Information sur le Logement) vient de publier une nouvelle brochure gratuite d'information « Louer un logement : quels diagnostics ? » afin que les locataires soient mieux informés sur certains aspects de l'état du logement qu'ils vont louer. Certains diagnostics, déjà obligatoires à l'occasion de la vente d'un logement, doivent également être annexés au bail en cas de location. Ces diagnostics location sont au nombre de trois : le diagnostic de performance énergétique (diagnostic DPE) (au 1er juillet 2007), le constat de risque d'exposition au plomb (diagnostic plomb) (au 12 août 2008) et l'état des risques naturels et technologiques depuis le 1er juin 2006."
Pas de diag amiante en location. De plus, quel serait l'intérêt de faire un diagnostic sans la fournir au locataire ?
Sylvain JUTTEAU
Le diagnostic amiante n'est en effet pas à annexer au bail, mais il est obligatoire selon la date de construction.
Anonyme
Pas de diagnostic amiante pour la location !!
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