Le raccordement des immeubles à usage d'habitation au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout) est obligatoire, sauf en habitat dispersé où les propriétaires doivent être équipés d'une installation d'assainissement autonome (fosse septique) et en assurer régulièrement l'entretien et la vidange, afin d'en garantir le bon fonctionnement. En France, cinq millions de logements sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif. Ces installations peuvent présenter des dangers sanitaires et environnementaux.
Responsable de la collecte des eaux usées sur le territoire de sa commune, le Maire a l'obligation d'effectuer avant le 31 décembre 2012 un contrôle du bon fonctionnement de toutes les installations d'assainissement non collectif situées sur sa commune.
Le Code de la Santé Publique impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation d'assainissement autonome des logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Ce diagnostic entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
La mission
La mission consiste en un contrôle de l'installation d'assainissement de l'immeuble sur la base de la documentation existante et du contrôle visuel de l'ensemble des parties accessibles, visibles et susceptibles d'être démontées sans outils.
L'état de l'installation d'assainissement autonome
L'état de l'installation d'assainissement autonome doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
L'état de l'installation d'assainissement autonome a une durée de validité qui sera précisée par un Décret à venir (a priori huit ans).
Quelques recommandations
Ne jamais déverser dans la fosse des filtres à café, de la soie dentaire, des couches jetables, de la litière pour chat, des mégots de cigarette, de la graisse ou des huiles, des cheveux, des essuie-tout, des tampons, des serviettes sanitaires, des préservatifs ou des pansements. Ces objets se décomposent trop lentement et risquent de colmater votre champ d'épuration.
Ne jamais déverser des produits chimiques polluants : peinture, essence, antigel, vernis, diluants à peinture, huiles usées, pesticides, herbicides ou tout autre produit chimique domestique. Ces produits sont extrêmement nuisibles pour l'environnement.
Déversez le moins possible de produits désinfectants comme de l'eau de Javel, du chlore ou du Borax. Ces produits ralentissent ou tuent l'activité bactérienne, essentielle à la dégradation des matières organiques contenues dans la fosse.
La réglementation
Lois :
- Article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique relatif à la salubrité des immeubles et des agglomérations
- Article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique relatif à la salubrité des immeubles et des agglomérations
- Article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dispositions générales en matière d’eau et assainissement
- Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
- Articles R271-1 à R271-5 du Code de la construction et de l’habitation relatifs aux conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique
Décrets :
- Décrets en attente
Arrêtés :
- Arrêtés en attente
Normes :
- Norme NF P 15-910 : Activités de service dans l’assainissement des eaux usées domestiques en zones d’assainissement non collectif
Diagnostic Immobilier
ASSAINISSEMENT AUTONOME
Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement.
IMMEUBLE
Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
QUAND ?
Transaction : à partir du 1er janvier 2013 (Décret en attente)
VALIDITÉ
8 ans (Décret en attente)
2 commentaire(s)
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Anonyme
Bonjour,
Je suis de passage sur votre forum, et certains messages m'intriguent notamment sur le fait de faire des diag d'assainissement.
Je tiens juste à rappeler que les diagnostiqueurs n'ont aucune compétence (dans le sens qu'il n'est pas de votre ressort) dans le domaine. Les communes ou leurs représentants, oui.
Bien que le diag soit devenu obligatoire, le L271-4 indique que le document remis est celui établit dans le cadre du 2224-8 du code général des collectivité territoria (via le code de la santé). Ce qui est confirmé par l'arrêté du 07/09/09. Donc à moins d'être en délégation de service public, c'est à dire avoir le contrat global pour le diag des installations, et pas seulement dans le cadre des ventes, tout autre document émis n'a aucune valeur car n'existe pas au yeux de la loi.
Si aucun SPANC n'existe, laisser le maire et ses responsabilités se débrouiller avec ça, car seul lui a l'autorité pour émettre le document sus-nommé.
Si vous le fait, j'ai peur qu'il s'agissent d'une tromperie et que le dédouannement de vice-caché n'existe plus.
De plus, vous remarquerez que le L271-4 introduit la notion de non conformité des installations et la remise en conformité sous 1 an, je ne vois pas une assurance vous suivre (non les SPANC n'en n'ont pas, leur assureur étant la collectivité qui généralement les reins assez solides pour repayer un assainissement complet en cas d'erreur). C'est dangereux car rien n'existe pour établir la conformité d'une installation : les services doivent évaluer le risque environnemental et sanitaire et prescrire les travaux pour les faire cesser. La mission va donc au delà du diag et dans le cas des ventes, on est bien dans la m.... car le diag est valable 3 ans, donc ceux de 2008 sont encore valables alors que la réglementation n'était pas la même, par exemple. Imaginons en plus, un refus de contrôle, comme cela arrive même dans le cadre des ventes, je ne sais pas qu'elles sont vos possibilités dans ce cas. Et je ne parle même pas du contrôle et des analyses en cas de rejets directs ou il faudrait caractériser la pollution.
Bref, loin de moi l'idée de défendre un "territoire" ou mon taf parce-que franchement si vous voulez, prenez-le. Mais pour l'assainissement, c'est à mon avis trop bordelik pour se fourvoyer la dedans sans avoir l'autorité et le suivi du pouvoir de police du maire. Maintenant ce n'est que mon point de vue.
pilote84
Bonsoir,
La date d'exigibilité a été avancée et ce diagnostic est dorénavant exigible à l'occasion de toute transaction.
Il est de la responsabilité du maire ou de la communauté de commune.
Inutile de s'adresser a un diagnostiqueur, il faut demander à sa mairie qui vous aiguillera vers l'organisme chargé du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif.)
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