Efficacité énergétique : 120 mesures sur la table dont 40 pour le logement

Après quatre mois de concertation, les présidents des groupes de travail de la table ronde sur l'efficacité énergétique ont remis leurs rapports à la ministre de l'Ecologie. 40 préconisations concernent l’habitat.

Constat d’abandon et reprise d’un logement loué

La procédure visant à simplifier la reprise des locaux abandonnés par le locataire a été instituée par la loi du 22 décembre 2010. Le décret n°2011-945 du 10 août 2011 en précise les modalités. Elle concerne les logements entrant dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.

Chambre de bonne : une taxe sur les loyers abusifs

A compter du 1er janvier 2012, les propriétaires qui louent des logements de moins de 13 m² à des prix trop élevés devront payer une surtaxe sur le montant des loyers.

« Habiter Mieux » : 50 départements très actifs

Le programme « Habiter Mieux » a pour ambition d’aider 300 000 propriétaires occupants aux ressources modestes en situation de précarité énergétique. Doté de 1,35 milliard d’euros, dont 500 millions d’euros de l’Etat, ce programme est mis en place jusqu’en 2017 afin d’aider aux financements des travaux de rénovation thermique.

Je suis locataire et mon propriétaire souhaite vendre, quels sont mes droits ?

Description:  Vous êtes locataire en vertu d’un bail d’habitation de droit commun dit Loi de 1989 et votre propriétaire souhaite vendre le bien que vous occupez ? Quels sont vos droits ?     Si votre propriétaire souhaite vendre occupé, vous pourrez continuer à vivre dans les locaux, et ce, aux conditions du bail. L’identité de l’acquéreur, votre nouveau propriétaire, devra vous être communiquée. En revanche, si votre propriétaire souhaite vendre libre de toute occupation, vous bénéficiez d’un droit de préemption, c’est-à-dire que vous pourrez acheter le bien en priorité. Votre propriétaire devra vous notifier au moins 6 mois et un jour avant l’échéance du bail un congé pour vente par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le congé devra notamment contenir le prix et les conditions de la vente ainsi que les 5 premiers alinéa de l’article 15 – II de la loi du 6 juillet 1989 qui reprend les délais à respecter. L’offre de vente est valable les deux premiers mois du préavis.   Si vous ne souhaitez pas acheter le bien, vous pourrez quitter les locaux à tout moment, mais au plus tard à l’échéance du bail. Si à l’inverse vous souhaitez acheter le bien, vous devrez en manifester l’intention dans les deux premiers mois du préavis. Si par exemple, votre bail date du 14 avril 2009, il prend fin le 14 avril 2012, et votre propriétaire devra vous notifier votre congé pour vente au plus tard le 13 octobre 2011.   Dans tous les cas, l’offre de vente sera valable jusqu’au 14 décembre 2011. L’acte authentique chez le notaire devra intervenir au plus tard dans les deux mois qui suivent si vous payez comptant, dans les 4 mois suivant si vous avez besoin d’un prêt.   Si votre propriétaire décidait de vendre à un prix plus avantageux que celui du congé, il devrait vous en notifier un nouveau, lequel serait valable un mois. Les délais supplémentaires de deux et quatre mois en cas d’acceptation demeureraient inchangés. Si votre propriétaire ne respectait pas toute cette procédure, il serait obligé de vendre le bien occupé.

Propriétaire d'un logement locatif qui me rapporte moins de 15 000€ par an, comment dois-je déclarer mes revenus ?

Description:  Si vos revenus fonciers annuels sont inférieurs à 15 000 €, vous pouvez bénéficier du régime du micro-foncier...

Le propriétaire est-il responsable des vices cachés du bien loué ?

Description:  Le propriétaire est dans l'obligation d'assurer à son locataire, la jouissance paisible du bien loué.

La nouvelle Garantie des Risques Locatifs : mode d’emploi

Bonne nouvelle pour les bailleurs : la nouvelle GRL est arrivée. Et, contrairement à l’ancien dispositif, elle concerne tous les locataires. Sous certaines conditions, bien entendu.

Travaux d’économie d’énergie, les locataires vont devoir mettre la main à la poche

Les propriétaires qui réalisent des travaux d’économie d’énergie dans un logement mis en location, peuvent désormais demander une contribution à leurs locataires. Mode d’emploi.

Mon propriétaire veut un droit de visite

Description:  Mon propriétaire vend le logement que j'occupe. Suis-je oblligé de lui accorder un droit de visite ? Si oui, quelles en sont les conditions ?